Séance du 8 juillet 1998
M. le président. Par amendement n° 11, M. Seillier, au nom de la commission, propose de compléter la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation par les mots suivants : « ainsi que l'état de la vacance dans le parc des logements locatifs sociaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 11 vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la mission d'évaluation de la conférence intercommunale du logement relative à l'état de la vacance dans le parc locatif social sur le bassin d'habitat. Alors que la taxe sur les logements vacants n'est pas applicable au parc des logements HLM, il est impératif de garantir une transparence dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Tout à l'heure, lors de la discussion générale, M. Chérioux voyait une anomalie dans l'exonération de la taxe sur la vacance pour le secteur locatif HLM. Je veux simplement indiquer que le parc HLM est par définition mis en location et que l'on est forcément confronté à une vacance subie qu'il n'y a donc pas lieu de taxer.
Le Gouvernement n'a pas d'objection de principe à ce que la question de la vacance qui peut exister et qui est subie dans le parc HLM soit l'un des objets de discussion de la conférence intercommunale. Il s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 11.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 65, M. Joly propose de supprimer le quatrième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Le projet de loi vise à établir une conférence intercommunale réunie à l'échelon du bassin d'habitat qui élabore une charte. Son objet est de répartir l'engagement chiffré des organismes concernant les personnes les plus démunies et de déterminer ses conditions d'adoption.
Néanmoins, cette charte ne permet pas de faire progresser la mixité sociale et exclut les communes ne possédant pas de logements sociaux. Cette situation est difficilement acceptable pour les élus, qui, à mon avis, doivent tous être associés à l'élaboration de la charte intercommunale du logement dans le bassin d'habitat concerné.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a bien compris quelle était l'intention de M. Joly en présentant cet amendement. Malheureusement, celui-ci vient contrarier tout le dispositif mis en place par la commission, et donc les dispositions qui ont déjà été adoptées par le Sénat en première lecture.
C'est pourquoi la commission, à son grand regret, ne peut que se montrer défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
En effet, la suppression de l'alinéa en cause reviendrait à permettre aux communes qui n'ont pas de logements sociaux sur leur territoire de prendre une part active, du simple fait qu'elles siègent au sein de la conférence intercommunale, aux décisions qui seraient adoptées en matière de fixation d'objectifs d'attribution de logements sociaux. Or ces objectifs ne les engageraient en rien, puisqu'elles ne comptent pas de logements sociaux.
Les communes pourront donc participer pleinement à tous les débats de la conférence intercommunale dès qu'elles auront elles-mêmes des logements sociaux sur leur territoire, ce qui ne tient qu'à elles.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat, Merci, monsieur le sénateur !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Merci, mon cher collègue !
M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
Par amendement n° 12, M. Seillier, au nom de la commission, propose d'insérer, avant le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les communes ayant refusé de participer à la conférence intercommunale du logement du bassin d'habitat concerné. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-1-5-1
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION