Séance du 8 juillet 1998
M. le président. Sur le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-2
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION