Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 36 quater. - I. - Supprimé.
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 19, M. Seillier, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 191 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une visite médicale gratuite est organisée annuellement au profit des élèves des écoles, collèges et lycées situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant, déterminées par le représentant de l'Etat dans le département. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous vous proposons de rétablir un article adopté en première lecture par le Sénat, assorti d'une modification de pure forme concernant la place du nouvel alinéa à insérer dans l'article L. 191 du code de la santé publique, afin de tenir compte des observations formulées par le groupe socialiste en première lecture.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que la médecine scolaire ne disposait pas des moyens suffisants pour l'appliquer. Or ce texte est rédigé de telle manière qu'il est possible de le mettre en oeuvre de façon très ciblée, en fonction des besoins et sur l'initiative du préfet.
Par rapport à la rédaction retenue en première lecture, vous observerez que nous avons supprimé le paragraphe II de cet article. Nous avons en effet estimé que l'état sanitaire de certains enfants justifiait plus des mesures immédiates que la rédaction d'un rapport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'a pas changé son argumentation. Six cents postes d'infirmiers ont été créés, de même que cent cinquante emplois en faveur de la médecine scolaire. Mais, pour ces enfants qui connaissent effectivement des problèmes graves de santé, ce n'est pas la visite annuelle qui s'impose. A l'image des expériences faites dans l'Oise et en Seine-Saint-Denis, nous voudrions que se dégage une autre façon d'aborder la santé scolaire et que les enseignements ainsi tirés deviennent les axes prioritaires des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins élaborés sous l'autorité du préfet.
Tout cela demande une analyse approfondie. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Bien que l'objectif soit louable, je m'abstiendrai, car on ne peut pas entrer dans le domaine de la médecine scolaire par cette petite porte.
La médecine scolaire connaît des problèmes réels et graves.
M. Alain Gournac. Trop !
Mme Nicole Borvo. Le Gouvernement le reconnaît.
Cela dit, on ne peut pas répondre que la médecine scolaire n'a pas les moyens ; il faut s'engager résolument en sa faveur.
MM. Alain Gournac et Alain Vasselle. Tout à fait d'accord !
Mme Nicole Borvo. En outre, il ne saurait être question de zones. En effet, dans n'importe quelle école il peut y avoir ainsi des enfants - ne serait-ce qu'un seul ! - qui n'ont pas accès à la médecine. Donc, on ne résout pas le problème de cette façon.
Cela étant, il est évidemment regrettable que nous en soyons là.
M. Jean Delaneau. Donc, ne faisons rien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 quater est ainsi rédigé.
Article 37