Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 52 ter A. - L'article 2016 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. »
Par amendement n° 28, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 52 ter A, introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, tend à modifier l'article 2016 du code civil pour généraliser à l'ensemble des cautionnements consentis par les personnes physiques un dispositif spécifique existant en matière de cautionnement d'une entreprise par un établissement de crédit.
Ce dispositif instaure une obligation d'information de la caution par le créancier. En dépit de l'intention louable qui tend à renforcer la protection de la caution, cette généralisation soulève trois problèmes.
Elle est d'abord difficilement applicable, notamment si le créancier est un particulier et non un professionnel. Elle est également excessive, la sanction prévue étant lourde : déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. Elle risque, enfin, d'être inconstitutionnelle au regard de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel.
C'est pourquoi la commission propose de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Sans prendre en compte le dernier argument, dont je n'ai pas pu vérifier la valeur, il me semble que se pose un problème pour les créanciers particuliers. Un particulier pourrait effectivement, de ce fait, perdre tous ses droits, et un propriétaire bailleur d'un seul logement pourrait être concerné.
C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 52 ter A est supprimé.
Article 52 quater A