Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 52 quater A. - L'article 2024 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 51 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer l'article 52 quater A.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 52 quater A, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture et rétabli par elle en nouvelle lecture.
Cet article tend à compléter le code civil en prévoyant un « reste à vivre » applicable aux cautions en cas de mise en oeuvre du cautionnement.
Une telle disposition nous paraît sans objet. En effet, d'une part, la juridiction sanctionne le cautionnement abusif et, d'autre part, la caution en difficulté sera éligible à la procédure de traitement du surendettement.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 51.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 29 et 51.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 52 quater A est supprimé.
Articles 53 A et 53 B