Séance du 8 juillet 1998
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 1er juillet 1998, l'informant que :
La proposition d'acte communautaire E 905 « Proposition de règlement CE du
Conseil concernant les statistiques conjoncturelles » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 19
mai 1998.
La proposition d'acte communautaire E 1015 « Proposition de décision du
Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque
européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de
projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et
modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une
garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de
pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la
Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays
d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) » a été adoptée définitivement par
les instances communautaires par décision du Conseil du 19 mai 1998.
La proposition d'acte communautaire E 1019 « Proposition de règlement CE du
Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge
de brasserie relevant du code NC 1003 00 » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 26 mai 1998.
La proposition d'acte communautaire E 1022 « Proposition de décision du
Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux PME innovatrices et
créatrives d'emplois. - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi -
» a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 19 mai 1998.
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