Séance du 15 octobre 1998
DÉCISION N° 98-2559
DU 14 OCTOBRE 1998
SÉNAT - CHARENTE ET CORRÈZE
Vu, enregistrée sous le numéro 98-2559 la requête présentée par M. René
Chauffour demeurant à Saint-Merd-de-Lapleau (Corrèze), enregistrée au
secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 1998, et tendant
à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27
septembre 1998 dans les départements de Charente et de Corrèze pour la
désignation de sénateurs ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées
comme ci-dessus le 13 octobre 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 180 du code électoral applicable à
l'élection des sénateurs en vertu de l'article LO 325 du même code : « le droit
de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les
listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à
l'élection ainsi qu'aux personnes ayant fait acte de candidature » ; que M.
Chauffour, placé sous tutelle par un jugement du tribunal d'instance
d'Angoulême du 1er juillet 1996, n'était ni électeur ni candidat dans les
départements de Charente ou de Corrèze le 27 septembre 1998 ; que, dès lors, sa
requête n'est pas recevable,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. René Chauffour est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée
au
Journal officiel
de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1998, où
siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard,
Yves Guena, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone
Veil.
Le Président,
Roland Dumas
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON