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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. « Art. 2 bis. _ Après l'article L. 46-1 du même code, il est inséré un article L. 46-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 46-2. _ La fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture est incompatible avec les mandats visés à l'article L. 46-1. »
Par amendement n° 3, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous entrons dans le champ des incompatibilités nombreuses introduites par l'Assemblée nationale et que nous avons déjà largement exploré hier.
La commission, qui avait adopté une attitude réservée, a été suivie par la majorité de la Haute Assemblée. Nous conservons la même position sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées hier lors de l'examen du projet de loi organique, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur la pertinence des incompatibilités entre mandat local et fonction élective dans un organisme consulaire ou dans une chambre d'agriculture.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 2 bis




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