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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. Par amendement n° 47, M. Joly propose d'insérer, après l'article 2 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles L. 156 et L. 169 à L. 171 du même code sont abrogés. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Par coordination, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

Article 2 ter




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