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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. Par amendement n° 49, M. Joly propose d'insérer, après l'article 2 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 238 du même code sont abrogés.

« II. - L'article L. 263 du même code est abrogé.
« III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 265 du même code, la référence "L. 263" est remplacée par la référence "L. 44-1".
« IV. - L'article L. 272-2 du même code est abrogé.
« V. - A l'article L. 272-4 du même code, la référence "L. 272-2" est remplacée par la référence "L. 44-1". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que les amendements n°s 50 et 51.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Par amendement n° 50, M. Joly proposait d'insérer, après l'article 2 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 302 du même code est supprimé.
« II. - A l'article L. 303 du même code, après les mots : "articles précédents", sont insérés les mots : "et à l'article L. 44-1". »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
Par amendement n° 51, M. Joly proposait également d'insérer, après l'article 2 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 331-2 du même code est supprimé.
« II. - Aux premier et septième alinéas de l'article L. 332 du même code, les mots : "articles L. 331" sont remplacés par les mots : "articles L. 44-1, L. 331". »
Cet amendement a été retiré par son auteur.

Article 2 quinquies




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