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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. Sur ce texte, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 6-2 DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977




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