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Séance du 29 octobre 1998





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DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58-1100
DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

M. le président. Par amendement n° 23, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement était opposé à l'introduction de ces dispositions modifiant l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sans rapport avec l'objet du projet de loi. En conséquence, il émet un avis favorable sur l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Ce titre III bis me paraît d'autant plus inquiétant qu'il empiète sur la souveraineté parlementaire. En réalité, la plupart des dispositions qui sont contenues dans ce titre relèvent du règlement des assemblées parlementaires et non de la loi. Ce dérapage extrêmement dangereux risque de porter atteinte, à terme, à l'indépendance des assemblées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le titre III bis et son intitulé sont supprimés.

Article 9 bis




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