Séance du 29 octobre 1998

M. le président. « Art. 9 bis. _ Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé :
« Art. 5 quater. _ I. _ Les commissions permanentes assurent l'information de chacune des assemblées afin de leur permettre d'exercer leur contrôle sur la politique du Gouvernement. A cette fin, elles peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission temporaire d'information portant, notamment, sur les conditions d'application d'une législation.
« II. _ A cet effet, tout document et tout renseignement destinés à permettre l'exercice de ce contrôle seront communiqués en tant que de besoin par les autorités compétentes aux présidents des commissions permanentes.
« III. _ De même, le Secrétariat général du Gouvernement communique tous les six mois aux présidents des commissions permanentes l'état d'avancement des mesures d'application des textes promulgués. Il fournit à cette fin copie des décrets, arrêtés et circulaires pris par les ministres compétents. »
Par amendement n° 24, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit des pouvoirs des commissions permanentes des assemblées parlementaires. Ce que le texte prévoit, le règlement des assemblées permet déjà, et très largement, de le faire. La commission ne voit donc pas l'intérêt de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.

Article 9 ter

M. le président. « Art. 9 ter. _ Après l'article 5 ter de la même ordonnance, il est inséré un article 5 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 5 quinquies. _ Les rapporteurs ou les parlementaires missionnés à cet effet par le bureau de la commission à laquelle ils appartiennent peuvent obtenir communication, le cas échéant, sur place et sur pièces, de tous les documents administratifs, études, rapports, relatifs à la préparation et à l'application de la loi. Ils peuvent entendre tout fonctionnaire dont l'audition serait de nature à faciliter l'exercice de leur mission d'évaluation. Ils rendent compte à leur commission des conclusions auxquelles ils sont parvenus. »
Par amendement n° 25, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 ter est supprimé.

Article 9 quater

M. le président. « Art. 9 quater. _ Après l'article 5 ter de la même ordonnance, il est inséré un article 5 sexies ainsi rédigé :
« Art. 5 sexies. _ Les commissions permanentes sont destinataires des décrets d'application des lois, préalablement à leur publication. »
Par amendement n° 26, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.

Article 9 quinquies

M. le président. « Art. 9 quinquies. - Après l'article 5 ter de la même ordonnance, il est inséré un article 5 septies ainsi rédigé :
« Art. 5 septies. _ Les parlementaires doivent disposer de moyens d'information et d'expertise nécessaires à l'exercice de leurs missions.
« Ils s'appuient sur une information complète et sûre, mise à leur disposition, sur leur demande, par les services centraux ou déconcentrés de l'Etat.
« Le Conseil d'Etat procède aux études demandées par les commissions permanentes ou spéciales et les commissions d'enquête du Parlement.
« Le Commissariat général du plan peut être saisi par les commissions parlementaires de toutes demandes d'études ou d'analyses susceptibles d'éclairer leurs travaux. »
Par amendement n° 27, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit toujours d'un amendement de coordination.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 quinquies est supprimé.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 10