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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. « Art. 10. _ La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 28, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, à l'exception de son titre II.
« Les dispositions du titre II ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous abordons là le champ d'application de la loi aux territoires d'outre-mer. Il s'agit simplement d'apporter quelques précisions rédactionnelles et de tenir compte du fait que la Nouvelle-Calédonie n'est plus un territoire d'outre-mer. Nous suivons son évolution avec attention.
J'indique d'ores et déjà que les amendements de la commission aux articles 10 et 11, portant article additionnel après l'article 11, à l'article 12, qui a trait à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à l'article 13 ont le même objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28, qui est d'ordre rédactionnel, et qui prend en compte la situation des différents territoires et collectivités.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.

Article 11




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