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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1996.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1996 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après.


CHARGES

(en francs)

RESSOURCES

(en francs)

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général et comptes d'affectation spéciale

Ressources : Budget général (1) 1 605 940 003 625,45


A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 260 547 187 265,12 Sous-total 1 345 392 816 360,33 Comptes d'affectation spéciale 36 009 356 507,52
Total» 1 381 402 172 867,85

Charges

Dépenses ordinaires civiles :
Budget général 1 608 588 172 494,89 A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 260 547 187 265,12 Sous-total 1 348 040 985 229,77 Comptes d'affectation spéciale 16 343 030 428,62

Total1 364 384 015 658,39»

Dépenses civiles en capital : Budget général 108 547 509 599,67 Comptes d'affectation spéciale 17 793 807 286,21
Total126 341 316 885,88»

Dépenses militaires :
Budget général185 452 623 268,35

»

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)1 676 177 955 812,62

1 381 402 172 867,85

Budgets annexes

Aviation civile7 930 024 693,947 930 024 693,94
Journaux officiels921 523 226,22921 523 226,22
Légion d'honneur132 169 302,58132 169 302,58
Monnaies et médailles664 009 749,80664 009 749,80
Ordre de la Libération4 599 429,004 599 429,00
Prestations sociales agricoles90 814 418 491,30
90 814 418 491,30

Totaux budgets annexes100 466 744 892,84

100 466 744 892,84

Totaux (A)1 776 644 700 705,46

1 481 868 917 760,69

Solde des opérations à caractère définitif (A)294 775 782 944,77»

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale31 567 054,57111 032 919,31
Comptes de prêts8 862 927 994,045 062 387 735,95
Comptes d'avances361 248 938 380,69363 206 848 366,19
Comptes de commerce (résultat net)- 838 766 926,48»
Comptes d'opérations monétaires, hors FMI (résultat net)- 1 219 250 852,76»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)»
»

Totaux (B)368 085 415 650,06

368 380 269 021,45

Solde des opérations à caractère temporaire, hors FMI (B) .294 853 371,39
Solde d'exécution des lois de finance, hors FMI (A + B)294 480 929 573,38 .
Solde d'exécution des lois de finances, hors FMI, hors FSC295 420 989 134,13



(1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (243 016 053 403,37 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

M. le président. « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1996 est arrêté à 1 605 940 003 625,45 francs. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 587 AN (Annexes).
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi (1).


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes505 228 138 225,6318 110 725 722,971 043 208 018,34
II. - Pouvoirs publics4 195 621 015,83» 3 036 984,17
III. - Moyens des services620 125 792 328,173 029 013 013,133 966 083 018,96
IV. - Interventions publiques479 038 620 925,262 003 348 847,03
3 955 926 520,77

Totaux1 608 588 172 494,8923 143 087 583,138 968 254 542,24


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 587 AN (Annexes).
.

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Investissements exécutés par l'Etat28 967 851 928,866,29119 237,43
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat79 579 151 797,923,28466 205,36
VII. - Réparations des dommages de guerre505 872,89»
0,11

Totaux108 547 509 599,679,57585 442,90


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 587 AN (Annexes).
.

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

III. - Moyens des armes et services107 454 756 018,17113 045 801,14
1 249 157 789,97

Totaux107 454 756 018,17113 045 801,141 249 157 789,97


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 587 AN (Annexes).


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Equipement77 213 417 306,03»2,97
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat784 449 944,15»
0,85

Totaux77 997 867 250,18»3,82


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 1996 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 605 940 003 625,45 F
« Dépenses 1 902 588 305 362,91 F

« Excédent des dépenses sur les recettes 296 648 301 737,46 F
« La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi »Voir ce tableau dans le document n° 587 AN (Annexes).

.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.Voir ce tableau dans le document n° 587 AN (Annexes).


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES BUDGETS

TOTAUX ÉGAUX
en recettes et en dépenses

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Aviation civile7 930 024 693,94114 892 110,05175 002 089,11
Journaux officiels921 523 226,2236 965 984,7411 334 655,52
Légion d'honneur132 169 302,583 090 673,912 246 702,33
Monnaies et médailles664 009 749,809 066 909,1644 408 401,36
Ordre de la Libération4 599 429,00699 199,78544 666,78
Prestations sociales agricoles90 814 418 491,301 194 347 970,00
1 914 881 735,70

Totaux100 466 744 892,841 359 062 847,642 148 418 250,80

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1996, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère.


OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1996


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT




DÉSIGNATION

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Autorisations
de découverts
complémentaires

(en francs)


I. Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale34 136 837 714,8336 009 356 507,52394 121 495,129 586 613 348,29»

II. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale31 567 054,57111 032 919,31» 15 717 145,43»
Comptes de commerce68 327 664 760,6069 166 431 687,08» » »
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers» » » » »
Comptes d'opérations monétaires3 300 468 721,006 058 546 922,06» » 41 318 199 487,52
Comptes de prêts8 862 927 994,045 062 387 735,95» 504 475,96»
Comptes d'avances361 248 938 380,69363 206 848 366,1924 493 105 705,00147 667 324,31
»

Totaux441 771 566 910,90443 605 247 630,5924 493 105 705,00163 888 945,70

41 318 199 487,52

Totaux généraux475 908 404 625,73479 614 604 138,1124 887 227 200,129 750 502 293,9941 318 199 487,52


« II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1996, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :

SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1996



DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX

Débiteurs

(en francs)

Créditeurs

(en francs)

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire» 9 327 661 088,92
Comptes de commerce263 293 954,004 063 423 729,85
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers190 265 201,6480 952 788,72
Comptes d'opérations monétaires41 318 199 487,5216 173 665 436,65
Comptes de prêts124 778 317 407,55»
Comptes d'avances113 343 391 514,66
»

Totaux279 893 467 565,3729 645 703 044,14


« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1997, à l'exception d'un solde débiteur de 2 136 542 292,67 francs concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 971 694 448,28 francs concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Articles 10 à 13

M. le président. « Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1996 à la somme de 1 989 925 200,57 francs, conformément au tableau ci-après :

OPÉRATIONS

DÉPENSES

(en francs)

RECETTES

(en francs)

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor9 247 765 247,49»
Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres» »
Pertes de change999 508,33»
Bénéfices de change» 486 496,25
Dotations aux amortissements. - Charges financières1 780 361 947,50»
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements1 961 431 871,00
11 000 146 877,50

Totaux12 990 558 574,32

11 000 633 373,75

Solde1 989 925 200,57»




(Adopté.)
« Art. 11. _ Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 34 168 306,25 francs qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. » - (Adopté.)
« Art. 12. _ I. _ Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 828 457 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 9 juillet 1992, des 7 février et 27 mars 1996 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
« II. _ Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 758 873,61 francs, d'une part, de 742 990,37 francs et 32 615 francs, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 8 février 1996, des 8 et 22 février 1996, du 4 juillet 1996, du 21 novembre 1996 et du 6 novembre 1997, au titre du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. » - (Adopté.)
« Art. 13. _ I. _ Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7 et 10, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :


Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1996296 648 301 737,46 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements1 989 925 200,57 F
Total I298 638 226 938,03 F



« II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) et à l'article 11 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année971 694 448,28 F
Apurement d'une partie du solde créditeur du compte 904-1434 168 306,25 F
Total II1 005 862 754,53 F



« III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980), complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés (échéances en capital annulées en 1996)5 472 169,43 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (échéances en capital annulées en 1996)521 399 167,27 F
Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1996)191 742 282,09 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1996)396 271 502,88 F
Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1996)540 012 171,00 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992) (échéances en capital annulées en 1996)481 645 000,00 F
Total III2 136 542 292,67 F
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III)299 768 906 476,17 F »



(Adopté.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 230116
Pour l'adoption 214
Contre 16

A l'issue de ce débat, je voudrais, à mon tour, saluer la première prestation de M. Philippe Marini en tant que rapporteur général.

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