Séance du 4 novembre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Assurabilité des personnes atteintes par le virus HIV
362.
- 4 novembre 1998. -
M. Bernard Fournier
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conditions particulièrement strictes d'assurabilité qui sont opposées à
certaines personnes atteintes de maladies ou de handicaps sur lesquels la
médecine a apporté une réponse au moins partielle. Il vise notamment le cas des
personnes atteintes par l'infection à HIV Sida. L'avancée des progrès
thérapeutiques, l'augmentation de l'espérance de vie, le jeune âge de la
population touchée par le Sida devraient autoriser le Gouvernement et le
législateur à reconsidérer le droit applicable. En effet, la loi n° 90-602 du
12 juillet 1990, d'une part, sanctionnant les discriminations pour maladie et
handicap, dispense les assureurs des sanctions encourues par les autres
prestataires de service ; d'autre part, la convention sur l'assurabilité des
personnes séropositives, conclue entre l'Etat et les sociétés d'assurances le 3
septembre 1991, puis modifiée en octobre 1993 est devenue caduque considérant
le peu de cas où elle a été invoquée, et ne visait en outre que les emprunts
immobiliers. Cette convention prévoyait au moyen du paiement d'une surprime,
une assurance décès (et non décès invalidité) pour les séropositifs
asymptomatiques. Il faut noter de plus que la dichotomie entre les différentes
phases de l'infection n'a plus forcément d'intérêt médical. La société change,
la science progresse, le droit à son tour doit évoluer. Il n'est pas acceptable
qu'une partie de nos concitoyens, affectés par une maladie aux conséquences
dramatiques continuent de se voir privés de la possibilité de souscrire des
prêts à la consommation, parfois modestes, ou des prêts immobiliers au seul
motif que le risque qu'ils encourent n'entre pas dans un cadre légal, tandis
que la médecine leur apporte des garanties de traitement et d'espérance de vie.
L'insertion sociale, la construction de projets de vie, mais surtout la
citoyenneté et l'estime de soi sont en jeu, aussi, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer quelles sont les orientations que le Gouvernement pourrait
prendre pour remédier à des solutions aujourd'hui inadaptées, et donner ainsi
un signe fort d'encouragement à une jeune génération déjà marquée par la
vie.