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Séance du 10 novembre 1998





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M. le président. La parole est à M. Taugourdeau, auteur de la question n° 342, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Martial Taugourdeau. Lors de la mise en place de l'aide à domicile en faveur des personnes âgées handicapées, plusieurs communes ont fait le choix de confier cette tâche à des associations.
Ces associations, en statuant sur leurs comptes de 1997, ont fait connaître des pertes prévisionnelles importantes pour l'année 1998.
A l'origine de ces pertes, on trouve deux causes.
La première concerne le prix forfaitaire de l'heure d'aide à domicile, augmenté, du fait de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de seulement 0,51 franc, à partir de juillet 1998, ce qui représente la moitié de l'aide globale de 60 millions de francs, promise il y a quelque temps.
En outre, 30 millions de francs seraient attribués aux associations en difficulté par la mobilisation d'un fonds d'aide d'urgence distribué par le canal des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des URSSAF.
La seconde cause concerne la loi de finances pour 1998, qui a modifié le dispositif de réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, ce qui entraîne une hausse substantielle de ces charges - entre 6 % et 7 % - pour certaines associations, sans compensation dans le prix forfaitaire de l'heure.
L'exonération à 100 % au-delà de quinze heures par semaine serait octroyée non plus sur critère d'âge - plus de soixante-dix ans - mais seulement aux personnes handicapées pour qui l'aide d'une tierce personne est nécessaire et aux personnes âgées des groupes 1, 2, 3 de la grille AGGIR.
Des aménagements devaient être trouvés pour permettre aux associations rencontrant des difficultés à régler leurs dettes fiscales ou sociales de le faire dans des conditions satisfaisantes.
Je citerai un exemple concret pour illustrer mon propos. Dans le département d'Eure-et-Loir, trois associatations totalisent un déficit prévisionnel de 1 710 000 francs alors que l'augmentation de 0,51 franc ne leur apportera que 120 000 francs. Je ne pense pas que les 30 millions répartis sur l'ensemble du territoire par les DDASS et les URSSAF couvriront le déficit restant.
Enfin, des dispositions devaient être prises dans la loi de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne l'exonération des cotisations patronales, mais pour les seuls contrats à durée indéterminée. Ne serait-il pas logique d'inclure également les contrats à durée déterminée dans le champ de cette mesure, car ils permettent souvent d'assurer la continuité dans le service auprès des personnes âgées ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, les associations d'aide à domicile ne sont pas uniformément touchées par les dispositions de l'article 115 de la loi de finances de 1998, qui ont instauré la proratisation de la ristourne unique dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires.
Ces associations gèrent des services prestataires d'aide ménagère, de travailleuses familiales, d'auxiliaires de vie, de soins infirmiers à domicile, et seuls les services d'aide ménagère sont de fait concernés par la ristourne unique dégressive.
Ces associations gèrent également, dans une proportion qui n'a cessé de croître ces dernières années, des services mandataires relevant du dispositif des emplois familiaux, lesquels, sous ce régime, ne sont pas éligibles à l'allégement des charges sur les bas salaires puisque l'employeur est un particulier.
Il n'en demeure pas moins que les dispositions évoquées de la loi de finances de 1998 ont des conséquences indéniables sur les charges supportées par les associations.
Les différents problèmes rencontrés par celles-ci doivent, au demeurant, être resitués dans une perspective d'ensemble si l'on veut en faire une juste évaluation. C'est pourquoi le Gouvernement a diligenté, en cours d'année, une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, mission qui a procédé à un examen d'ensemble des divers dispositifs de soutien publics aux services à domicile et qui a formulé des propositions de réforme.
Une concertation est engagée par le Gouvernement sur la base du constat dressé par la mission. Elle s'est d'ores et déjà traduite par le vote en première lecture à l'Assemblée nationale, d'un amendement gouvernemental - sur lequel vous allez devoir vous prononcer très prochainement - au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement tend notamment à exonérer totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales les associations d'aide à domicile pour les prestations qu'elles effectuent chez des publics handicapés ou dépendants ou au titre de l'aide ménagère.
Cette exonération concerne leurs employés sous contrat à durée indéterminée. Le Gouvernement attache en effet une très grande importance à la nécessaire professionnalisation de ce secteur, notamment conditionnée par la stabilité des employés.
Il est exact, monsieur le sénateur, qu'un gage financier partiel a été dégagé par le plafonnement à quinze heures par semaine de l'exonération dont bénéficient les personnes âgées de soixante-dix ans et plus. Cette mesure entrera en application pour les périodes de travail postérieures au 1er avril 1999 afin que les personnes intéressées puissent être informées de cette modification du dispositif d'exonération.
Ces dispositions ont recueilli un entier soutien des fédérations d'associations d'aide à domicile.
Par ailleurs, pour répondre aux situations financières d'urgence de certaines associations, le Gouvernement, comme il l'avait annoncé, a pris ou proposé trois mesures pour aider les associations d'aide à domicile qui rencontrent actuellement des difficultés.
D'une part, il a demandé aux services de recouvrement des dettes fiscales et sociales d'examiner leur cas avec bienveillance et d'accorder, le cas échéant, des délais de paiement.
D'autre part, il a invité la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - la CNAVTS - à mobiliser, en 1998, une somme de 30 millions de francs pour soutenir ces associations. Cet organisme n'a pas souhaité contribuer à ce dispositif. Son conseil d'administration a néanmoins décidé de revaloriser de 0,51 franc sa participation au titre de l'aide ménagère à domicile à compter du 1er juillet 1998. De plus, la CNAVTS vient de demander de leur accorder, sous certaines conditions, une avance de trésorerie exceptionnelle.
Enfin, concernant les situations d'urgence précitées, le Gouvernement s'est engagé à consacrer à ces associations une somme de 30 millions de francs. Les crédits nécessaires ont été ouverts par un arrêté publié au Journal officiel du 3 octobre 1998.
Une circulaire en cours de signature définit les modalités concrètes d'attribution de ces aides. Celles-ci pourront être versées avant la fin du mois de janvier 1999 aux associations sélectionnées sur des critères objectifs. Les associations estimant pouvoir en bénéficier devront déposer avant le 30 novembre un dossier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort duquel est situé leur siège. Seront retenus pour examen les dossiers des associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail ayant opté pour la réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations versées en 1997 et en 1998.
C'est sur ces bases que seront notamment examinés les comptes des associations d'Eure-et-Loir que vous avez mentionnées. Il reste à vérifier que les déficits évoqués sont bien liés aux effets de la proratisation de la ristourne dégressive sur les bas salaires.
L'ensemble de ces dispositions va, monsieur le sénateur, dans le sens d'une amélioration du service rendu aux personnes âgées dépendantes, et permet de garantir l'avenir des associations et la professionnalisation dont j'ai parlé.
M. Martial Taugourdeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, malgré la proratisation - je sais qu'il faudra opérer une distinction dans les comptes de chaque association et faire la part exacte de ce qui revient aux personnes âgées handicapées - je crains, si l'association est confrontée à des difficultés financières dans d'autres secteurs et si le déficit n'est pas entièrement comblé, que le conseil général ne soit sollicité une nouvelle fois. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, cela aggraverait la situation de nos budgets sociaux.
Quoi qu'il en soit, les mesures annoncées sont appliquées, et à mon retour je ferai remarquer aux responsables des associations qu'ils doivent faire leur déclaration avant le 30 novembre.

STATUT DES PRATICIENS EXERÇANT
DANS LES CENTRES D'ORTHOGÉNIE




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