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Séance du 10 novembre 1998





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DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1999 - section III - Commission.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1169 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1170 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : communication de la commission - « proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 ».
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1171 et distribuée.

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