Séance du 12 novembre 1998
M. le président.
« Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la
construction et de l'habitation est, à compter des mots : "doivent consacrer au
financement", modifié ainsi qu'il suit : "doivent consacrer des sommes
représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des
rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé, au financement
:
«
a) De construction de logements, d'acquisition, d'aménagement ou de
remise en état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains
destinés exclusivement à la construction de logements sociaux ;
«
b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés
exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts
immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
«
c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de
logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de
garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
«
d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement
;
«
e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le
logement.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un
caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des
collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même
caractère.
« II. - Le deuxième alinéa du même article, qui devient l'alinéa trois, est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au
cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa
peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs. »
« III. - A l'article L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation,
les mots : "troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "quatrième alinéa".
»
Par amendement n° 1, M. Cléach, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et
de l'habitation est remplacé par les sept alinéas suivants :
« Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat,
des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs,
assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général
des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du
régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des
règles spéciales ont été édictées en application du 3
a dudit article
231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant,
entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre
II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours
de l'exercice écoulé, au financement :
«
a) De construction ou d'acquisition de logements, d'aménagement ou de
remise en état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains
destinés exclusivement à la construction de logements sociaux ;
«
b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés
exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts
immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
«
c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de
logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de
garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
«
d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement
;
«
e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le
logement.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un
caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des
collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même
caractère. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach,
rapporteur. L'article 1er vise, dans son paragraphe I, à élargir la
définition des emplois réglementés des « fonds du 1 % logement » et réécrit à
cet effet l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation en
prévoyant une réorganisation du texte existant et en insérant les nouveaux
emplois prévus par les conventions signées entre l'Etat et l'UESL.
L'amendement n° 1 améliore la rédaction du paragraphe I en reprenant le texte
du premier alinéa de l'article L. 313-1 depuis le début.
De plus, au
a) du même article, il précise que les salariés peuvent
bénéficier d'un prêt au titre du « 1 % logement » tant pour la construction que
pour l'acquisition de logements, neufs ou anciens. La rédaction proposée par le
Gouvernement n'est en effet pas suffisamment claire sur ce point.
L'amendement n° 1 tend enfin à préciser le décompte d'alinéas puisque le
premier alinéa de l'actuel article L. 313-1 est remplacé par sept alinéas.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il y
voit une clarification rédactionnelle bienvenue compte tenu de la complexité de
l'article 1er.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Cléach, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit sur le paragraphe II de l'article 1er :
« II. - Le deuxième alinéa du même article, qui devient le huitième alinéa,
est ainsi rédigé :
« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au
cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa
peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach,
rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet
amendement de cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3, M. Cléach, au nom de la commission, propose, à la fin du
paragraphe III de l'article 1er, de remplacer les mots : « quatrième alinéa »
par les mots : « neuvième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach,
rapporteur. Il s'agit là encore d'un amendement de coordination, tendant
à corriger la rédaction de l'article L. 313-9 du code de la construction et de
l'habitation relatif au programme annuel de l'ANPEEC, l'Agence nationale pour
la participation des employeurs à l'effort de construction, s'agissant de
l'emploi des fonds très sociaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2