Séance du 16 novembre 1998
M. le président. « Art. 11. - Pour l'application du 2° de l'article L. 139-2 et de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis sur la base des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice considéré. »
Sur l'article, la parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Les lois de financement dont nous discutons sont toujours en encaissements-décaissements. Il convient donc d'en tirer les conséquences, si nous voulons que les votes du Parlement soient cohérents.
Je voudrais, à l'occasion de cet article, intervenir sur un sujet technique, que le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, que je suis, considère comme étant d'une importance capitale pour l'équilibre des caisses : les droits constatés.
L'application des droits constatés, réforme courageuse qui a été entreprise dans les organismes de sécurité sociale sous plusieurs gouvernements successifs, permet de parvenir à une comptabilité de « créances » et de « dettes », et de ne plus raisonner en « encaissements - décaissements », c'est-à-dire une comptabilité de trésorerie.
Même si l'application de la réforme n'a pas posé de problèmes majeurs, ses effets bénéfiques ne se font pas encore sentir. Nous devrions disposer des comptes beaucoup plus tôt ; ce n'est pas le cas. Nous devrions disposer d'informations infra-annuelles ; ce n'est pas possible. Tout cela est analysé par le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. La comptabilité des organismes de sécurité sociale ne permet pas ainsi de mettre en évidence des opérations réciproques entre les organismes et de procéder à leur élimination. La comptabilisation des transferts entre régimes n'est pas effectuée de manière homogène.
Les comptes en droits constatés donneraient des résultats profondément différents des encaissements-décaissements. Le déficit du régime général, en 1997, serait ainsi non pas de 33 milliards de francs, mais de 24 milliards de francs, soit 9 milliards de francs d'écart.
Il est urgent de relancer la réforme comptable, madame le ministre. Il faut réfléchir à l'harmonisation des plans comptables des organismes, à l'unification des pratiques comptables. Il est nécessaire de lier plus étroitement systèmes comptables et systèmes d'information. Une comptabilité n'a plus seulement aujourd'hui pour objet de décrire des opérations de gestion administrative, elle doit donner des informations nécessaires et suffisantes sur les recettes et les dépenses. Il convient notamment de clarifier les relations financières entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale. A cet égard, il est étonnant que la seule collectivité publique n'ayant pas engagé de réforme comptable, malgré les efforts de notre collègue Jean Arthuis lors de son passage au ministère de l'économie et des finances, soit l'Etat.
Madame le ministre, vous nous promettez depuis six mois une mission interministérielle sur le sujet. Si ses axes de travail semblent aller dans le bon sens, ce dont nous nous réjouissons, cette mission n'est cependant toujours pas en place.
Il reste pourtant moins d'un an avant l'élaboration du prochain projet de loi de financement, qui doit être en droits constatés. Pouvez-vous nous dire que cette mission interministérielle sera opérationnelle d'ici à l'année prochaine - il faudrait, pour que cela soit efficace, que cela se fasse très rapidement - afin que le prochain projet de loi de financement soit effectivement en droits constatés ? Le débat y gagnera en clarté.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. En réponse à la question de M. le rapporteur, je précise que la mission interministérielle est en train de se mettre en place, avec deux comités.
Tout d'abord, un comité de pilotage, présidé par M. Nasse, secrétaire général de la commission des comptes, sera composé de représentants des organismes nationaux de sécurité sociale et des administrations concernées de l'économie et des finances, de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche ainsi que de la direction de la sécurité sociale : en charge du suivi de cette mission, il aura à valider et à suivre les travaux du comité de projet, afin de parvenir à un plan de comptes normalisé et unique. Je me propose de l'installer dans les prochains jours et je peux vous dire que les choses sont très avancées.
Par ailleurs, un comité de projet est en cours de constitution. Présidé par M. Deniel, conseiller maître à la Cour des comptes, ce comité sera composé de représentants des organismes de sécurité sociale, des services déconcentrés du Trésor public, de l'INSEE, de la direction de la sécurité sociale. Il sera l'organe opérationnel de la mise en oeuvre de la réforme puisque les comptes se font déjà dans des régimes de droits constatés et que nous souhaitons pouvoir présenter les comptes en droits constatés en l'an 2000, ce qui nécessite une véritable harmonisation. Ce comité de projet devra déposer pour le premier semestre 1999 un rapport qui constituera la base de travail de la deuxième phase de la réforme de l'organisation comptable des divers organismes de sécurité sociale.
J'espère donc pouvoir utiliser ces travaux pour l'an 2000. Mais tant qu'ils ne sont pas terminés, je ne peux pas m'y engager à 100 %.
M. Charles Descours, rapporteur. Je vous remercie, madame le ministre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 11 bis