Séance du 16 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 10, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, avant l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux exonérations de charges sociales prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement participe encore de notre souci de compenser intégralement les exonérations de charges sociales, cette fois au regard de l'application des 35 heures.
Nous vous avions déjà posé une question à ce sujet en commission, madame le ministre, mais, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, si deux présidents de caisse nous ont dit que les exonérations de charges sociales étaient intégralement compensées, deux autres nous ont affirmé le contraire.
La commission des comptes de la sécurité sociale, partant de l'hypothèse d'une compensation partielle, a neutralisé les effets des 35 heures sur l'évolution des cotisations : « Il a été fait l'hypothèse pour ce compte que les suppléments de recettes engendrés en 1999 par les emplois créés neutraliseraient les pertes de cotisations nettes des compensations prévues par l'Etat. »
Vous nous avez dit en commission que, dans la mesure où il n'y avait pas dérogation à la loi de 1994 pour les 35 heures, celle-ci s'appliquait et qu'il y avait donc compensation intégrale par l'Etat.
La précision qu'introduit cet article additionnel est peut-être redondante, mais mieux vaut que tout cela soit clair.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai effectivement dit que, pour l'instant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comportait pas de dispositions visant à ne compenser que partiellement l'exonération de cotisations sociales liée à la réduction du temps de travail.
Mais j'ai dit aussi que nous ferions un bilan en milieu d'année avec les partenaires sociaux et qu'alors nous prendrions éventuellement des dispositions.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.
Article 12