Séance du 16 novembre 1998
M. le président. « Art. 12. - Pour 1999, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
(En milliards
de francs)
Cotisations effectives 1 062,9 Cotisations fictives 194,8 Contributions publiques 63,8 Impôts et taxes affectés 438,7 Transferts reçus 5,2 Revenus des capitaux 1,4 Autres ressources 32,6
Total des recettes 1 799,4 Par amendement n° 11, M. Descours, au nom de la
commission des affaires sociales, propose :
A. - A la première ligne (cotisations effectives) du tableau figurant à cet
article, de remplacer la somme : « 1 062,9 » par la somme : « 1 068,6 ».
B. - A la quatrième ligne (impôts et taxes) dudit tableau, de remplacer la
somme : « 438,7 » par la somme : « 440 ».
C. - A la cinquième ligne (transferts reçus) dudit tableau, de remplacer la
somme : « 5,2 » par la somme : « 4,9 ».
D. - En conséquence, à la dernière ligne (total des recettes) dudit tableau,
de remplacer la somme « 1 799,4 » par la somme « 1 806,2 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement de coordination traduit dans les prévisions de
recettes l'adoption d'un certain nombre d'amendements précédents.
Compte tenu de ces votes, je tiens à le dire, l'impact de la compensation est
neutre quant au déficit des administrations publiques au sens de Maastricht et,
en outre, ces recettes supplémentaires pour la sécurité sociale ne sont pas
utilisées pour financer des dépenses supplémentaires. Ce qui apparaît comme des
dépenses supplémentaires du budget de l'Etat correspond à des recettes
supplémentaires pour la sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l'article 12