Séance du 16 novembre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Distorsions de concurrence dans le domaine des transports
372.
- 16 novembre 1998. -
M. Philippe Richert
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les importantes distorsions de concurrence existant au sein de l'Union
européenne dans le domaine du transport de voyageurs, du fait des législations
sociales, fiscales et techniques très disparates d'un pays de l'Union à
l'autre. Ainsi, tandis qu'en France la journée de travail ne peut excéder douze
heures, aucune limite de temps n'est prévue dans le règlement social européen.
Dans un autre registre, la longueur maximale des véhicules en France est de
douze mètres, alors qu'elle est de quinze mètres en Allemagne, en Belgique et
aux Pays-Bas. Enfin, les transporteurs français effectuant des voyages en
Allemagne sont tenus d'acquitter une taxe sur la valeur ajoutée de 16 %, alors
que les transporteurs allemands sont exonérés de la TVA française lors de leur
passage sur notre territoire. Ces disparités, combinées à de nombreuses autres,
pénalisent lourdement les transporteurs français par rapport à leurs homologues
européens et, en particulier, les sociétés de transport des régions
frontalières comme l'Alsace. Alors que le Marché unique en matière de transport
routier est entré en vigueur le 1er juillet dernier, permettant aux
transporteurs européens de répondre aux appels d'offres des collectivités
partout au sein de l'Union européenne, les compagnies de transport de voyageurs
allemandes peuvent proposer des prix très compétitifs par rapport à ceux
pratiqués par leurs collègues français : 9 000 F par exemple, pour le transport
de 90 personnes entre Strasbourg et Paris contre 15 000 F en France. Il leur
est d'autant plus facile d'afficher des tarifs aussi bas, que le gouvernement
allemand leur verse des subventions d'un montant de 160 000 DM (540 000 F)
lorsqu'elles assurent des transports réguliers ou scolaires. Il lui demande si
ces problèmes de distorsion de concurrence, spécifiques au transport routier de
voyageurs dans les zones transfrontalières sont pris en compte dans le cadre
des négociations menées actuellement au niveau communautaire, et visant à
harmoniser les législations des pays de l'Union européenne en matière de
transport routier ?