Séance du 24 novembre 1998
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous avons, ce matin,
entamé l'examen de l'article 27
bis,
et quatre amendements ainsi qu'un
sous-amendement ont d'ores et déjà été soumis à nos délibérations.
Je suis maintenant saisi d'un amendement n° I-261 rectifié, déposé par M.
Philippe Marini, au nom de la commission des finances, et tendant :
I. - A compléter
in fine
le 1 du I du texte proposé par l'article 27
bis
pour le
a
du 1 du 7° de l'article 257 du code général des
impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la
cession à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Après le II de cet article, à insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« ... - L'article 285 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi
rédigé :
« 4° par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les
cessions mentionnées au dernier alinéa du
a
du 1 du 7° de l'article 257.
»
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, la suspension du déjeuner a été mise à profit par
plusieurs d'entre nous pour approfondir la réflexion sur le sujet délicat que
nous avons abordé en fin de matinée et qui a donné lieu à d'amples
discussions.
Ce travail d'approfondissement a permis à la commission des finances de se
réunir utilement voilà quelques instants sous la présidence de M. Lambert et
d'adopter cet amendement n° I-261 rectifié.
Je rappelle qu'il s'agit du problème des collectivités territoriales qui ont
aménagé un terrain et qui le vendent à des personnes physiques.
Nous avons observé que le dispositif de l'article 27
bis
créait la
certitude d'un « frottement » fiscal supplémentaire dans certains cas de
figure. En fait, si la proportion des dépenses d'aménagemetn par rapport au
prix de revient total du terrain dépasse un certain seuil, le nouveau régime se
retourne contre les intérêts financiers de l'acquéreur.
C'est en vertu de cette analyse que l'amendement a été mis au point.
Aux termes de cet amendement, le régime fiscal pré-existant, c'est-à-dire
celui de la TVA, demeurerait applicable sur option du vendeur. Il
appartiendrait en quelque sorte à la collectivité locale vendeuse de faire
profiter l'acquéreur de la « clause du régime fiscal le plus favorable » : soit
les droits de mutation, soit la TVA.
(Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier
la commission des finances, qui s'est livrée, à l'heure du déjeuner, à une
importante réflexion.
Chacun reconnaîtra sans doute que, dans la plupart des cas, la baisse de la
TVA sur les terrains à bâtir se traduit par un très fort allégement des impôts
payés par les particuliers. Tel était bien l'objectif de la proposition qui a
été adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale.
Le nombre de terrains qui sont mis en vente soit par des particuliers, soit
par des aménageurs lotisseurs, représente près des trois quarts de l'ensemble
des cessions de terrains à bâtir faites à des particuliers. Par conséquent,
dans tous ces cas, la baisse sera substantielle.
Le Sénat s'inquiète - c'est bien normal, c'est son rôle - des effets de cette
mesure dans le cas particulier où la vente du terrain est réalisée par une
commune ou un groupement de communes. Dans cette hypothèse, en effet, comme M.
le rapporteur général l'a dit, la commune qui est exonérée des droits sur
l'acquisition du terrain ne pourrait plus récupérer la TVA sur les dépenses de
viabilisation du terrain.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que, dans certaines situations,
notamment lorsque le prix de l'acquisition du foncier représente une faible
part de l'ensemble des dépenses, cela pourrait se traduire par une pénalisation
de la communauté en cause.
Je souhaite néanmoins vous rappeler, avant de donner mon sentiment sur
l'amendement, que la mesure qui vous est proposée par le Gouvernement se
traduit également par un accroissement des ressources des collectivités
locales, puisque les droits de mutation à titre onéreux, qui sont attribués aux
communes à hauteur de 1,22 %, et aux départements à hauteur de 3,6 %, se
substitueront à la TVA, qui est un impôt d'Etat.
Pour l'Etat, le coût de cette mesure s'élève, je vous le rappelle, à 800
millions de francs, et le gain pour les collectivités locales est de l'ordre de
200 millions de francs, dont 150 millions de francs pour les départements et 50
millions de francs pour les communes. Peut-être certains d'entre vous
souhaiteraient-ils réfléchir à la répartition des ressources ainsi dégagées,
mais j'en laisse juge la Haute Assemblée.
J'en viens à votre amendement, monsieur le rapporteur général, lequel prévoit
d'instituer un droit d'option à l'assujettissement à la TVA pour les communes
et groupements de communes - et uniquement pour eux - qui aménagent des
terrains en vue de les vendre. Cela permettrait, selon vous, d'éviter que les
communes, notamment des communes rurales qui acquièrent à faible coût la
maîtrise du foncier, ne soient pénalisées.
A partir du moment où ce droit d'option dont vous proposez l'instauration
constitue une exception, clairement délimitée, en faveur des communes ou des
groupements de communes, au principe de l'exonération de TVA pour les
particuliers, je ne vois pas
a priori
de raison que le Gouvernement s'y
oppose.
Ce qui me paraît essentiel, c'est que la mesure se traduise effectivement par
un allégement des impôts versés par les particuliers. Dès l'instant où votre
amendement ne va pas à l'encontre de cet objectif, je m'en remets à la sagesse
de la Haute Assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-261 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je ne vous étonnerai pas, monsieur le secrétaire d'Etat, en affirmant que la
mesure proposée, qui vise à réduire le montant de la TVA acquittée par un
particulier pour l'achat d'un terrain, nous paraît susceptible de permettre une
évolution favorable, qu'il s'agisse de la réduction des inégalités ou de la
relance de la construction au profit, évidemment, d'une catégorie nouvelle de
population.
En effet, les familles aux revenus très moyens étaient souvent exclues de
l'accès à la propriété individuelle, et notre amendement visait donc à remédier
à cet état de fait. En moyenne, le prix d'un terrain en Ile-de-France, dans nos
banlieues, oscille souvent entre 300 000 et 400 000 francs, le prix de la
maison atteignant, lui, 300 000 francs, voire un peu plus, soit, au total, 600
000 ou 700 000 francs.
Le nouvel abattement de TVA va donc permettre à des personnes qui ne disposent
pas tout à fait de telles sommes de pouvoir se lancer dans l'accession à la
propriété.
Il s'agira d'un bonheur personnel et familial auquel beaucoup aspirent. Il
s'agira, en même temps, de relancer la construction, notamment dans nos
banlieues. Il s'agira aussi de nouvelles ressources pour les communes, qui,
même si elles supportent des frais supplémentaires, s'enrichiront par des
impôts supplémentaires. Il s'agira également de nouveaux emprunts, donc de
travail et d'investissement qui passent par les banques et par les offices
notariaux. Il s'agit certainement d'une mesure sociale très performante.
Vouloir l'étendre aux collectivités territoriales représente donc l'expression
d'une politique d'accession à la propriété pour le plus grand nombre. Cette
mesure va dans le sens d'une action sociale et collective, y compris pour les
lotissements qui pourront accueillir des populations aux ressources encore plus
modestes.
C'est la raison pour laquelle nous voterons l'amendement proposé, en espérant
qu'il donnera également satisfaction à la majorité de l'Assemblée nationale et
que cette mesure sera enfin adoptée.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Jean Clouet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
viens d'entendre Mme Beaudeau parler d'une « réduction des inégalités ». J'ai
le sentiment qu'il s'agit simplement d'un transfert des inégalités ; je m'en
expliquerai après avoir dit que l'amendement proposé par M. le rapporteur est
un excellent cataplasme sur une mauvaise jambe de bois.
On peut parfaitement imaginer que quelqu'un qui dispose de moyens financiers
considérables puisse acquérir une surface de terrain importante et y construire
une magnifique propriété. Il va donc bénéficier des dispositions que vous
proposez.
En revanche, la personne dont les ressources ne lui permettent que de s'offrir
un studio dans un immeuble collectif en construction ne bénéficiera, elle, de
rien du tout ! Par conséquent, vous créez tout simplement une inégalité
supplémentaire.
Madame Beaudeau, je crois vous avoir entendu parler, ce matin, de
Bouygues...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Parfaitement !
M. Jean Clouet.
Eh bien ! vous allez faire la joie des maisons Bouygues !
C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
Mme Hélène Luc.
Evidemment, à Vincennes, vous ne savez pas ce que c'est que d'aider les jeunes
ménages à acquérir des logements !
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Ce matin, notre collègue Michel Charasse a excellemment mis en évidence les
difficultés d'application de cet amendement, en particulier pour les
collectivités locales.
C'est pourquoi, au nom de mon groupe, je me félicite qu'il ait été possible de
trouver un accord en commission des finances pour faire progresser ce dossier,
de sorte que les collectivités locales puissent bénéficier de nouveau de la
possibilité de récupérer la TVA.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Les membres du groupe de l'Union centriste partagent le souhait de voir ceux
qui veulent accéder à la propriété payer moins de droits sur les terrains
qu'ils achètent. Il est vrai que payer aujourd'hui 4,80 % de TVA sur un terrain
non constructible et 20,6 % sur un terrain constructible apparaît, pour le
moins, peu explicable, même si la réalité est un peu différente.
L'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général donne plus de
sens à l'amendement qui a été voté en première lecture par l'Assemblée
nationale. En effet, si l'on appliquait purement et simplement les dispositions
prévues par ce dernier amendement, on aboutirait parfois à un résultat
contraire à l'objectif poursuivi : dans l'hypothèse où la valeur du terrain
n'est pas l'essentiel lorsqu'on cré un lotissement, le prix du terrain à bâtir
loti serait plus cher que sous le régime antérieur du droit.
La proposition de M. le rapporteur général tend à gommer cet effet pervers :
elle ne permet pas de payer moins, mais elle évite de payer plus, ce qui est
déjà appréciable.
Lors d'une première lecture dans une assemblée qui se prononce après l'autre
assemblée, il est possible d'éviter que les bonnes intentions ne conduisent à
des erreurs. C'est le principal mérite de cet amendement ! Si nous pouvons
faire plus d'ici à la seconde lecture, nous en serons, je pense, tous heureux.
Toutefois, cette première étape permet de gommer les effets tout à fait
néfastes de la mesure un peu « brute de décoffrage » qui a été votée en
première lecture par l'Assemblée nationale.
M. Raymond Soucaret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Soucaret.
M. Raymond Soucaret.
Je voterai, bien évidemment, l'amendement n° I-261 rectifié, mais je
souhaiterais connaître les dispositions qui seront prises et le moment où
l'option devra être levée par les communes ou les groupements de communes.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je profite de la question fort opportunément posée
par notre collègue Raymond Soucaret pour mettre l'accent sur les mesures
transitoires prévues dans la circulaire de l'administration fiscale que nous
avons commentée ce matin. Toutefois, afin d'apaiser certaines inquiétudes qui
se sont manifestées ici, il faudrait, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous
puissiez effectivement nous confirmer, même si cela nous semble aller de soi
dans l'esprit de ce texte comme dans celui de votre circulaire, que cette
option peut s'appliquer aux opérations actuellement en cours.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, je puis vous rassurer
: cette disposition s'appliquera bien aux opérations en cours ; quant aux
opérations nouvelles, la mesure s'appliquera au moment où la collectivité
locale demandera l'autorisation de lotir.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je veux qu'il soit rendu un
hommage particulier au travail accompli par M. le rapporteur général, travail
qui a pu - pardonnez-moi de vous le dire aussi brutalement - être déformé par
la présentation que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire
d'Etat.
M. le rapporteur général vient de sortir le Gouvernement d'une impasse et M.
le secrétaire d'Etat vient de tenter de nous expliquer qu'il consent, au fond,
à la commission des finances et au Sénat, une faveur. Or, ce n'est pas une
faveur, mes chers collègues ! Il s'agissait d'extraire un dispositif fiscal
très mal engagé et inapplicable de la situation dans laquelle il se trouvait à
l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous pensez que, finalement, nous ne
sommes pas totalement capables de comprendre la législation fiscale, vous nous
demandez de vous remercier, puiqu'il s'agira, dites vous, d'une recette
supplémentaire pour les collectivités locales.
Je vous rappelle que nous ne vous avons rien demandé à ce sujet ! Le
dispositif en vigueur fonctionnait convenablement ! Or vous sollicitez
quasiment des remerciements, au motif que les collectivités locales
bénéficieraient ainsi de recettes supplémentaires. C'est un peu fort !
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Disons les choses clairement. Le
dispositif, tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale,
constituait un avantage, puisque le coût du terrain à bâtir était inférieur dès
lors que ce terrain n'était jamais entré dans le champ d'application de la TVA.
Toutefois, à partir du moment où ce terrain était entré dans le champ
d'application de la TVA, son coût augmentait terriblement pour les accédants à
la propriété, y compris les accédants sociaux.
M. le rapporteur général a donc réussi à corriger les erreurs commises lorsque
le cédant est une collectivité locale ou un groupement de collectivités
locales, mais seulement dans ces cas-là. D'où ma question, monsieur le
secrétaire d'Etat, à laquelle j'attends une réponse précise : lorsque le cédant
sera un aménageur-lotisseur, quelle sera la fiscalité applicable ? J'ai entendu
dire qu'il s'agirait du régime des marchands de biens. En d'autres termes,
lorsque le cédant vendra le terrain, il sera bien soumis à la TVA sur marge,
c'est-à-dire sur le prix de vente hors taxes dont il pourra déduire le prix
d'achat hors taxes, soit sa marge bénéficiaire. La TVA nette qu'il supportera
sera donc égale à la TVA sur marge dont sera déduite la TVA qu'il aura
acquittée sur les travaux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce la bonne interprétation ? Si vous ne me
répondez pas « oui » à cette question, cela signifie que nous aurons renchéri
les prix d'acquisition des terrains à bâtir !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président de la commission, je répondrai
avec une grande sérénité à votre interpellation, dont la vivacité de ton m'a un
peu étonné.
M. Alain Gournac.
Cela fait du bien !
(Sourires.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mais à chacun son tempérament !
De quoi s'agit-il ? Nous sommes d'accord sur le fait que nous poursuivons
tous, et je remercie l'ensemble de la Haute Assemblée de partager ce sentiment,
un bon objectif, à savoir permettre l'accession à la propriété à des familles
qui auraient eu jusque-là quelques difficultés à y parvenir. Nous sommes donc
d'accord sur la finalité.
J'en rends hommage sans aucune restriction de pensée à M. le rapporteur
général ainsi qu'à l'ensemble de la commission des finances : vous avez
amélioré le dispositif tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée
nationale. Je crois n'avoir employé dans mon intervention aucun langage
condescendant, et il me semble que les remarques que vous me faites sur mon ton
sont inappropriées ; mais je ne veux pas insister.
Vous me posez une question précise, à laquelle je vous réponds, une nouvelle
fois, par l'affirmative. Je vous l'ai dit ce matin, et je ne vois pas pourquoi,
entre ce matin et cet après-midi, j'aurais changé sur ce point. Je vous
confirme donc que, comme vous l'avez suggéré, le régime de la TVA pour les
marchands de biens s'applique.
Nous avons maintenant un dispositif opérationnel, et je souhaite que
l'ensemble de la Haute Assemblée donne un message d'espoir aux jeunes ménage,
qui vont enfin, conformément à ce qui était attendu depuis longtemps, pouvoir
accéder plus largement à la propriété.
(Applaudissements sur les travées
socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. René-Pierre Signé.
Ils n'ont plus rien à dire, à droite !
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Monsieur le secrétaire d'Etat, franchement, nous attendions le dépôt d'un
amendement par le Gouvernement. Ce qui aurait été logique, dans l'état de
confusion de la discussion, c'est que le Gouvernement assume ainsi ses
responsabilités. Nous n'avons pas eu cette chance. Et le groupe communiste, qui
a improvisé cet amendement à l'Assemblée nationale,...
Mme Hélène Luc.
Pas du tout !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
... devrait avoir l'honnêteté de reconnaître que, techniquement, son
amendement était inapplicable et que, de surcroît, il se retournait contre
certaines catégories d'acquéreurs. Et tout cela à cause d'une méconnaissance
absolue de la manière dont fonctionnent la TVA, et notamment ses mécanismes de
récupérations.
Il a donc fallu corriger le dispositif. La discussion a été très longue, et il
est dommage que le Gouvernement n'ait pas déposé un texte. Maisnous ne sommes
pas au bout de nos peines aujourd'hui. Se pose déjà le problème de
l'harmonisation. Il y a, à mon sens, une contradiction entre, d'une part, la
circulaire que vous avez publiée pour l'application provisoire du régime - et
ce avant même le vote du texte par le Parlement, ce qui est une circonstance
tout de même assez exceptionnelle - et, d'autre part, le régime de l'option
ouverte désormais aux collectivités locales. Un minimum d'harmonisation
s'impose donc. Est-ce le régime ancien de TVA qui s'applique aux collectivités
locales ou est-ce le régime de l'option ? Ce n'est pas tout à fait la même
chose !
La réponse que vous avez fournie sur cette question ne me donne pas
l'assurance que les collectivités locales auront l'option. Or cette option
constitue, à mes yeux, une bonne solution, et c'est la raison pour laquelle, au
nom du groupe des Républicains et Indépendants, et en m'en excusant auprès de
mon collègue M. Jean Clouet, j'ai apporté mon soutien et mes voix à cet
amendement.
M. Joël Bourdin.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
A mon tour, je tiens à rendre un hommage tout particulier à la commission des
finances du Sénat, à son rapporteur général et à son président, qui sont venus
secourir le Gouvernement dans un moment délicat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, disons-le très clairement, c'est la fin d'un
rêve !
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Jean Arthuis.
J'ai encore en mémoire tous les commentaires, largement diffusés par les
médias, qui accompagnèrent le vote de cet amendement, à l'Assemblée nationale :
il a fait naître beaucoup d'espérances, et je ne voudrais pas que, demain, on
accrédite l'idée que le Sénat a trahi cette bonne intention.
Le Sénat, sur toutes ses travées, a fait le constat que cette mesure n'était
pas applicable, sauf à plonger les budgets des collectivités territoriales dans
des goufres financiers dès lors qu'elles participeraient à des opérations
d'aménagement de terrain.
Oui, c'est la fin d'un rêve.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le président de la commission des finances vous
a posé une question, et je crois comprendre, par votre réponse, qu'en
définitive le prix va être augmenté d'autant, car viendra s'y ajouter la TVA
sur marge, sauf, bien sûr, si les opérateurs acceptent de devenir déficitaires
dans ces opérations. Mais, incontestablement, le coût pris en charge par les
accédants à la propriété risque fort de se trouver revalorisé.
J'enregistre un soulagement du côté des collectivités territoriales, en
espérant que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi, car je ne suis pas
sûr que ce traitement différencié soit parfaitement conforme au principe
d'égalité devant l'impôt.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les situations sont différentes !
M. Jean Arthuis.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, j'exprime le souhait que vous puissiez
rapidement mettre en forme et publier une nouvelle circulaire, car les
informations que je recueille sur le terrain sont telles que, semble-t-il,
toutes les transactions sont actuellement bloquées, dans l'attente de
précisions. Au point où nous en sommes, je redoute que, d'ici à la fin de
l'année, d'ici à la promulgation du projet de loi de finances pour 1999, on
n'ait à déplorer un gel complet des acquisitions de terrains, ce qui ne
manquerait pas d'être préjudiciable.
Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'Etat, sous quels délais
vous entendez mettre en forme la nouvelle circulaire qui tiendra compte du vote
que va émettre le Sénat sur l'amendement de M. le rapporteur général,
amendement que, pour ma part, je voterai ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse, dont le sous-amendement n° I-268 me semble devenu
sans objet.
M. Michel Charasse.
Justement, j'allais le dire monsieur le président, mais votre esprit étant
plus rapide que le mien, je vous remercie de me proposer de me rallier à vos
vues !
Je retire donc le sous-amendement n° I-268.
M. le président.
Le sous-amendement n° I-268 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse.
Mes chers collègues, je trouve le débat consécutif à cet échange de vues entre
M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat un peu étrange et un peu
surprenant.
En effet, à la suite de la délibération de la commission des finances, je
pensais que l'affaire serait enlevée très rapidement, ce qui ne veut pas dire
qu'il n'est pas légitime que les collègues qui ne siègent pas à la commission
des finances ne posent pas des questions pour avoir les éclairages qui leur
apparaissent nécessaires.
Mes chers collègues, ce n'est tout de même pas la première fois que le
Gouvernement a des difficultés pour mettre au point un texte fiscal. Quand je
dis « le Gouvernement », je le vise au sens institutionnel du terme, notre code
général des impôts étant rempli d'un certain nombre de maladresses qu'il nous
faut d'ailleurs rectifier d'année en année, maladresses auxquelles il nous
arrive quelquefois d'ajouter les nôtres.
(Sourires.)
Par conséquent, je pense que la situation n'a rien
d'étonnant.
Quant à vous, monsieur Lachenaud, vous dont j'apprécie toujours les prises de
position - souvent, en tout cas ; d'ailleurs, nous nous entendons fort bien, à
la commission des finances en particulier - permettez-moi de vous dire, cher
ami, que c'est tout de même le rôle du Parlement que d'améliorer les textes
!
Quand elles se trouvent devant un texte proposé par le Gouvernement qui, non
pas pour de basses raisons de politique politicienne, mais pour des raisons
techniques, pratiques, de bon sens, ne leur convient pas, les assemblées
manqueraient à leur devoir si elles n'essayaient pas de faire l'oeuvre
législative pour laquelle elles sont élues. Je trouve que la situation
d'aujourd'hui est donc tout à fait normale.
J'ajouterai, chers amis, qu'elle est tout à l'honneur du Sénat, parce que nous
sommes un certain nombre à nous poser quelquefois des questions sur la manière
dont, en période de cohabitation - comme aujourd'hui - fonctionne le
bicamérisme. Et je considère que, là, nous apportons, une fois de plus, la
preuve de la nécessité du bicamérisme.
Par conséquent, c'est, autant que nous pouvons le faire, du très bon travail,
et je dirai, après mon ami Bernard Angels, combien nous sommes satisfaits
d'être parvenus ensemble à ce que la commission des finances fasse un effort de
travail et de réflexion, même s'il a été fait rapidement et même si, monsieur
le secrétaire d'Etat, le texte peut être encore amélioré à la faveur de la
navette pour avancer sur cette solution.
La question que pose M. Arthuis - je terminerai par là - peut effectivement se
poser : y aura-t-il ou non rupture du principe d'égalité entre les lotisseurs
privés et les lotisseurs publics que sont les collectivités locales ? A mon
avis, il n'y en aura pas, même si le régime qui est appliqué aux collectivités
locales est différent, et ce pour une raison très simple : elles sont déjà dans
une situation différente. En effet, contrairement aux lotisseurs privés, nous
bénéficions, avec le fonds de compensation pour la TVA, de la possibilité de
récupérer la TVA, alors que tous les autres doivent normalement la payer,
puisque c'est le consommateur final qui l'acquitte.
Or, mes chers collègues, le débat était entre la solution actuelle et le fonds
de compensation. Le fonds de compensation institue bien une inégalité entre le
consommateur privé et le consommateur public, puisque celui-ci se voit
rembourser la TVA, ce qui est interdit au consommateur privé.
Par conséquent, monsieur Arthuis, je pense que vous pouvez être rassuré : nous
tirons simplement, grâce à l'habileté de plume du rapporteur général, les
conséquences d'une situation d'inégalité qui existe déjà, sans la modifier ni
l'aggraver. C'est, en tout cas, mon point de vue.
Monsieur le président, comme M. Bernard Angels l'a fait tout à l'heure, je
rappelle que le groupe socialiste, sans considérer que la perfection soit de ce
monde, se ralliera à la solution proposée par la commission des finances,
solution que cette commission, à une très large majorité, a approuvée.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai à M. Arthuis ce que je lui ai déjà dit ce
matin : l'instruction pour la période transitoire a été publiée hier. Elle
répond, je crois, aux interrogations qu'il avait formulées antérieurement. Il
paraît donc inutile, après que la commission des finances du Sénat a fait son
travail - et l'a bien fait, comme nous l'a dit Michel Charasse et comme, je
crois, le pense tout le monde ici - d'alarmer l'opinion publique en parlant de
gel du marché immobilier ou de la fin d'un espoir, alors que nous - lorsque je
dis « nous », c'est le Gouvernement et la Haute Assemblée - venons tous
ensemble de susciter un espoir formidable pour des milliers de familles
françaises qui, jusqu'à présent, n'avaient pas la perspective d'atteindre
jamais à cette sécurité et à cette dignité que représente l'accession à la
propriété.
Vous parlez de gel. Je pense, au contraire, que le travail que nous avons fait
ensemble aujourd'hui - je félicite de nouveau M. le rapporteur général et les
membres de la commission des finances à cet égard - va aboutir à une mesure qui
réchauffera l'activité du bâtiment en France.
Il vaut mieux mettre un petit sapin sur le toit en signe de satisfaction
collective que de nourrir je ne sais quelle sombre pensée qui ne me semble pas
de mise après un si bon travail collectif !
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-261 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je tiens à vous faire remarquer que cet amendement a été adopté à l'unanimité,
mes chers collègues.
(Applaudissements.)
Mme Hélène Luc.
Excellent résultat : c'est le meilleur exemple de travail parlementaire !
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-262 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien sûr, car cet amendement vise à une clarification
nécessaire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-262, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27
bis
, modifié.
(L'article 27
bis
est adopté.)
Article 29 (priorité)