Séance du 24 novembre 1998
M. le président. « Art. 20. - Après le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur :
« a) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
« b) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires. »
Par amendement n° I-112, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte proposé par cet article pour l'article 278 quinquies du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - Les verres correcteurs de la vue, sur prescription médicale, ainsi que les montures, dans des conditions fixées par décret ;
« ... - Les appareils auditifs. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'extension de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés est compensée par le relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Avec cet amendement, nous proposons une sensible extension de la mesure tout à fait positive contenue dans l'article 20 du projet de loi de finances, qui tend à appliquer le taux réduit de TVA à certains appareillages médicaux.
Nous proposons ainsi d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux lunettes ainsi qu'aux prothèses auditives.
Une telle proposition est évidemment fondée sur un examen de la situation propre aux conditions de prise en charge par les familles du coût de ces produits, coût d'autant plus élevé que les niveaux de remboursement assurés par le régime général de protection sociale sont particulièrement faibles.
Il est patent que, de manière générale, l'ensemble des prestations liées à la correction des défauts de la vue, de l'ouïe ou encore les prestations d'orthodontie constituent pour de nombreuses familles aux revenus modestes une charge particulièrement importante.
Il est entendu, pour nous, que l'objectif visé avec cet amendement est, clairement, la réduction du prix des prothèses auditives comme des verres correcteurs de la vue.
Une telle réduction de prix aurait en particulier comme avantage de réduire la part de la prise en charge de ces coûts assumés soit par les assurés sociaux eux mêmes, c'est-à-dire par les ménages, soit par les organismes de protection sociale complémentaire, soit en dernière instance et dans certains cas par les centres communaux d'action sociale, notamment sollicités quand les assurés sociaux sont dépourvus de protection complémentaire.
C'est donc une mesure de justice sociale, particulièrement appréciable pour les ménages les plus modestes, que nous vous proposons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait que le Gouvernement nous éclaire sur ses intentions pour l'avenir et selon quel ordre de priorité il entend étendre plus tard le mouvement de baisse de la TVA aux autres équipements figurant dans le tarif interministériel des prestations sanitaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'amendement présenté par M. Foucaud comprend deux parties distinctes.
Il vise d'abord à imposer au taux réduit de TVA les verres correcteurs de la vue sur prescription médicale ainsi que les montures, dans des conditions fixées par décret.
Le Gouvernement voit deux inconvénients à cette proposition qui part, évidemment, d'une excellente intention. Premièrement, son coût serait de 1,5 milliard de francs, ce qui est une somme non négligeable ; deuxièmement, l'économie qui résulterait du passage du taux normal au taux réduit profiterait principalement à la sécurité sociale et aux mutuelles qui remboursent ces dépenses plutôt qu'aux familles. Je vous remercie d'apporter votre pierre à l'équilibre de la sécurité sociale et à la prospérité des mutuelles, mais ce n'est peut-être pas la toute première priorité en matière de baisse de TVA.
En ce qui concerne, ensuite, les appareillages pour sourds et malentendants...
M. Michel Mercier. Nous en avons tous besoin ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous en avons tous besoin, moi le premier, monsieur Mercier ! (Nouveaux sourires.)
... beaucoup de ces équipements sont déjà assujettis au taux réduit de TVA : la quasi-totalité des audio-prothèses le sont ainsi que certains équipements spéciaux qui vont au-delà des audio-prothèses, comme les vibrateurs tactiles, les orthèses vibratoires, les implants cochléaires et les logiciels spécifiques, et je ne cite ici que quelques extraits d'une liste de dispositifs tout à fait importants.
Il me semble donc, monsieur Foucaud, que l'intérêt des personnes sourdes et malentendantes - c'est un intérêt très important pour notre pays - est déjà largement pris en compte en matière d'assujettissement au taux réduit de la TVA.
Dans ces conditions, je vous invite à retirer l'amendement n° I-112. Dans le cas contraire, je serais obligé de demander son rejet compte tenu des explications convaincantes, me semble-t-il, que je vous ai données.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de ce que nous a dit M. le secrétaire d'Etat et de l'analyse de la commission, cet avis est défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-112, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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