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Séance du 2 décembre 1998





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M. le président. « Art. 2. - I à III. - Non modifiés.
« IV. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 135-1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le fonds a également pour mission de gérer un fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3. »
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : "qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement" sont remplacés par les mots : "qui est assisté dans les missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas d'un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représensants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives", » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les opérations du Fonds de solidarité vieillesse correspondant à chacune des missions respectivement mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article sont retracées en deux sections distinctes. » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 135-2, les mots : "Les dépenses prises en charge par le fonds visé à l'article L. 135-1 sont les suivantes" sont remplacés par les mots : "Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes" ;
« 3° L'article L. 135-3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "Les recettes du fonds sont constituées par" sont remplacés par les mots : "Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 sont constituées par",
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale. » ;
« 4° Les articles L. 135-4, L. 135-5 et L. 135-6 deviennent respectivement les articles L. 135-1-1, L. 135-4 et L. 135-5 ;
« 5° Après l'article L. 135-1-1, il est créé une section 1 intitulée : "Opérations de solidarité" et comprenant les articles L. 135-2 à L. 135-5 ;
« 6° Après l'article L. 135-5, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Fonds de réserve


« Art. L. 135-6. - Les recettes du fonds affectées aux missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 sont constituées par :
« 1° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;
« 2° Tout ou partie du résultat excédentaire de la première section, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
« 3° Toute ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives. »
V. - Supprimé. »
Sur l'article, je suis saisi de quatre amendements déposés par M. Descours, au nom de la commission.
L'amendement n° 1 vise, à la fin du texte proposé par le a du 1° du IV de cet article pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, à supprimer les mots : « visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ».
L'amendement n° 2 a pour objet de supprimer le a bis du 1° du IV de l'article 2.
L'amendement n° 3 tend à rédiger ainsi le texte proposé par le 6° du IV de l'article 2 pour l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 135-6. - Les recettes du fonds affectées aux missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 sont constituées par toute ressource affectée en vertu de dispositions législatives. »
L'amendement n° 4 vise à rétablir le V de l'article 2 dans la rédaction suivante :
« V. - Les missions, les statuts et les ressources du fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont déterminés par une loi tendant à assurer l'équilibre à long terme des régimes d'assurance vieillesse, portant réforme des régimes fiscaux de retraite et instituant un régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces quatre amendements.
M. Charles Descours, rapporteur. En première lecture, nous avions souligné que la décision de créer un fonds de réserve pour les retraites par répartition présentait un caractère à nos yeux inachevé : les objectifs de ce fonds semblaient flous, les sommes affectées apparaissaient dérisoires par rapport aux besoins futurs, les modalités de gestion restaient à définir.
Ayant pris acte du caractère « symbolique » de cette mesure, que j'ai rappelé dans mon intervention initiale, nous n'avions pas pensé supprimer ce fonds de réserve. Nous avons cependant jugé inutile de « faire semblant », comme le projet de loi nous paraissait le faire, d'attribuer à ce fonds un seul embryon de ressources - je rappelle qu'elles s'élevaient à 2 milliards de francs - et de « peaufiner » la composition du comité de surveillance du FSV ou de préciser les régimes bénéficiaires.
Pour notre Haute Assemblée, les différentes dispositions relatives au fonds de réserve formaient un tout dont il n'était pas possible de dissocier certains éléments.
L'Assemblée nationale a choisi de rétablir en nouvelle lecture le texte tel qu'elle l'avait adopté en première lecture.
La commission vous propose par conséquent quatre amendements tendant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° 1 vise à supprimer la liste des régimes de retraite bénéficiaires du fonds de réserve. Cette liste est en effet quelque peu arbitraire : pourquoi tel régime de retraite et pas tel autre ?
L'amendement n° 2 tend à supprimer les modifications apportées à la composition du comité de surveillance du FSV. Ils nous semble en effet qu'il convient d'approfondir la réflexion sur ce point au regard notamment de ce que seront les ressources et les emplois de fonds.
L'amendement n° 3 a pour objet de supprimer l'affectation au fonds de réserve des sommes provenant de la C 3 S et du FSV. Il s'agit de ces deux milliards de francs qui, à la suite d'un jeu de piste, tombent enfin dans ce fonds de réserve, si on ne les a pas perdus entre-temps.
Enfin, l'amendement n° 4 prévoit que les missions, les statuts et les ressources du fonds de réserve seront déterminés par une loi tendant à assurer l'équilibre à long terme des régimes d'assurance vieillesse par répartition auxquels je continue à affirmer notre attachement ; mais il faut en même temps réformer les régimes spéciaux de retraite et instituer un véritable régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat.
Tel est, monsieur le président, l'objet de ces quatre amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1, 2, 3 et 4 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements. J'ai longuement abordé ces sujets dans la discussion générale ; je crois donc inutile d'y revenir.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. L'amendement n° 4 est très important. En effet, nous sommes à six ans de l'explosion prévue de nos régimes de retraite - 2005 - et en six ans on ne peut pas faire grand-chose !
Si nous continuons à nous voiler la face et à approcher de cette échéance en reportant sans cesse les réformes, il est clair que nous n'aurons que deux solutions : soit diminuer de manière drastique le montant des pensions de retraite ; soit majorer fortement les cotisations pesant sur la population active.
Dans le cadre de la monnaie unique, dans lequel nous serons rentrés avec les impératifs de convergence de l'ensemble de nos politiques économiques et sociales, cette affaire sera pour notre pays un risque majeur et je me désespère de voir que le Gouvernement ne traite pas ce risque majeur.
Alors, on demande à des personnalités qualifiées d'établir des rapports ; on ressuscite le commissariat du Plan pour faire des propositions - mais il ne se passe rien.
Je viens d'entendre avec quelque terreur Mme Borvo nous dire que le comble de l'horreur c'était l'épargne retraite et les fonds de pension. Or tous les pays développés du monde, tous nos concurrents, notamment au sein de l'Union européenne, ont depuis longtemps mis en place le système de l'épargne retraite, qui vient en complément des régimes par répartition.
Par conséquent, je trouve que l'amendement de la commission va dans le bon sens, puisqu'il s'agit de demander au Gouvernement de préparer un projet de loi sur l'équilibre à long terme de notre régime de retraite, sur la nécessaire réforme des régimes spéciaux et sur la création, enfin ! d'un régime de retraite pour les fonctionnaires de l'Etat, puisque nous sommes dans une totale obscurité à cet égard.
En effet, personne ne sait exactement ce que l'Etat dépense pour assurer les retraites de tous ses fonctionnaires. On connaît parfaitement l'effort consenti par les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, puisque l'on connaît le taux des cotisations patronales et sociales qui pèse sur eux ; en revanche, on ignore quel taux de cotisations est supporté par l'Etat au titre du financement des retraites de ses fonctionnaires. Ce manque de clarté contribue à aggraver la situation.
Je souhaite donc, mes chers collègues, que cet amendement soit adopté en recueillant le plus de suffrages possibles. Il indique de manière claire que le Sénat est lucide, que nous savons que nous nous dirigeons vers des remous graves et que nous courons le risque de voir un certain nombre de personnes actives s'installer ailleurs dans l'Union européenne, parce que les jeunes générations n'accepteront pas de supporter des taux de prélèvements de plus en plus élevés, au motif que les gouvernements en place avant 2005 auront été incapables d'envisager des mesures de réforme. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3 bis




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