Séance du 2 décembre 1998
M. le président. « Art. 11 quater. - I. - Il est effectué, au profit du Fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le fonds pour l'emploi hospitalier égal au montant des sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.
« II. - Il est effectué, également au profit du Fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le fonds de compensation des cessations progressives d'activité égal au montant des sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale et, d'autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.
« III. - Dans le dernier alinéa de l'article 45 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : "qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2000," sont supprimés. »
Par amendement n° 11, M. Descours, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet article vise à assurer le financement du fonds alimentant le congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale hospitalière.
Mais, pour alimenter ce fonds, on opère des prélèvements sur deux fonds différents. Cette politique du « sapeur Camembert », qui consiste à faire deux trous pour en combler un troisième, nous semble un peu curieuse !
Par ailleurs, la pérennisation du congé de fin d'activité ne nous semble pas relever d'une loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 11 quater.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 quater est supprimé.
Article 12 A