Séance du 2 décembre 1998
M. le président.
« Art. 11
quater. - I. - Il est effectué, au profit du Fonds de
l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement
sur le fonds pour l'emploi hospitalier égal au montant des sommes nécessaires à
l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges
occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction
publique hospitalière et, d'autre part, les charges occasionnées par le
financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques
territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut
faire l'objet d'acomptes provisionnels.
« II. - Il est effectué, également au profit du Fonds de l'allocation
temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le fonds
de compensation des cessations progressives d'activité égal au montant des
sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre,
d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin
d'activité pour la fonction publique territoriale et, d'autre part, les charges
occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux
fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré
par arrêté, peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.
« III. - Dans le dernier alinéa de l'article 45 de la loi n° 96-1093 du 16
décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire, les mots : "qui interviendra au plus tard le 31
décembre 2000," sont supprimés. »
Par amendement n° 11, M. Descours, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours,
rapporteur. Cet article vise à assurer le financement du fonds alimentant
le congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale
hospitalière.
Mais, pour alimenter ce fonds, on opère des prélèvements sur deux fonds
différents. Cette politique du « sapeur Camembert », qui consiste à faire deux
trous pour en combler un troisième, nous semble un peu curieuse !
Par ailleurs, la pérennisation du congé de fin d'activité ne nous semble pas
relever d'une loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous
proposons de supprimer l'article 11
quater.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11
quater est supprimé.
Article 12 A