Séance du 2 décembre 1998
M. le président. L'article 12 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 12, M. Descours, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux exonérations de charges sociales prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit, en application de la loi du 25 juillet 1994, de compenser les exonérations de charges sociales qui sont décidées par l'Etat. Dans le cadre de la loi sur les trente-cinq heures, dite loi Aubry, nous avons entendu certains partenaires sociaux dire que cette exonération de charges sociales était complète, alors que d'autres estimaient qu'elle était incomplète et qu'elle coûterait 2,5 milliards ou 3 milliards de francs à la sécurité sociale.
Madame le ministre, soit en commission, soit en séance publique, vous avez déclaré vouloir appliquer la loi de 1994 avant peut-être de la modifier - ce que nous ne souhaitons pas, évidemment - nous nous en réjouissons, mais, dans la mesure où nous avons entendu des bruits divers, nous préférons inscrire dans la loi la compensation intégrale de l'exonération pour charges sociales de la loi sur les trente-cinq heures.
M. Guy Fischer. Mais vous enlevez 10 milliards, sinon plus, pour les trente-cinq heures dans le budget général !
M. le président. Monsieur Fischer, si vous le souhaitez, vous pourrez faire vos observations lors des explications de vote, tout à l'heure.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai déjà dit que, par rapport à d'autres mesures, s'agissant de la réduction de la durée du travail, nous avions l'avantage de connaître très exactement le nombre des emplois créés et même le montant des cotisations qui reviendront à la sécurité sociale grâce aux emplois créés par cette même réduction.
Aussi, il ne nous paraît pas aberrant qu'à terme on mette en place un mécanisme permettant de réduire les charges sociales financées par le budget de l'Etat au prorata des entrées qui s'opéreront dans les caisses de la sécurité sociale.
Mais, comme je l'ai déjà dit, avant de s'engager dans cette voie, le Gouvernement souhaite attendre les résultats du premier bilan de la loi auquel il sera procédé avec les partenaires sociaux.
Telle est la raison pour laquelle, pour l'instant, je suis défavorable au rétablissement de l'article 12 A.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 12