Séance du 2 décembre 1998
M. le président. « Art. 16. - I. - Dans le code de la sécurité sociale, sont insérés les articles L. 161-28-1 à L. 161-28-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 161-28-1. - Non modifié.
« Art. L. 161-28-2. - Afin de garantir la qualité du recueil et du traitement des données relatives aux dépenses d'assurance maladie, il est créé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie.
« Ce conseil est composé du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant, du président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant, du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, de représentants des caisses nationales d'assurance maladie, des professions de santé et de personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé ou des statistiques.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
« Art. L. 161-28-3. - Le conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est chargé :
« 1° De veiller à la qualité du recueil et du traitement des informations statistiques produites par l'assurance maladie relatives aux soins de ville ;
« 2° De donner un avis sur la qualité des informations statistiques produites par les organismes d'assurance maladie dans le domaine des soins de ville et de contribuer par ses avis à définir la nature et les destinataires des productions statistiques dans le domaine des soins de ville, utiles à la connaissance des pratiques de soins et des dépenses de santé ;
« Le conseil établit, chaque année, un rapport aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pour l'information du Parlement, ce rapport est rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4.
« Art. L. 161-28-4. - Les organismes d'assurance maladie communiquent au Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie la description précise des traitements des informations statistiques relatives aux soins de ville qu'ils mettent en oeuvre ainsi que les informations statistiques qu'ils produisent dans le domaine des soins de ville. »
« II et III. - Supprimés. »
Par amendement n° 15, M. Descours, au nom de la commission, propose :
A. - Dans le deuxième alinéa du texte précité par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 161-28-2 du code de la sécurité sociale, de supprimer les mots : « du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant, du président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant, ».
B. - Dans le même alinéa du même texte, après les mots : « des professions de santé », d'insérer les mots : « , des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux, des industries fabriquant des biens remboursables par l'assurance maladie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l'amendement n° 16.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 16, présenté par M. Descours, au nom de la commission, ainsi conçu :
A. - A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le paragraphe I de l'article 16 pour l'article L. 161-28-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : « relatives aux soins de ville ».
B. - Dans le troisième alinéa (2°) dudit texte, supprimer deux fois les mots : « dans le domaine des soins de ville ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet article vise à créer un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie. Je trouve cela très bien, mais je n'apprendrai à personne dans cette assemblée qu'il règne un extraordinaire climat de suspicion entre les médecins de ville, notamment ceux qui travaillent dans les cliniques privées, et les médecins des hôpitaux, s'agissant des moyens respectifs alloués aux uns et aux autres.
J'assistais hier à un congrès des cliniques privées qui se tenait à la Porte Maillot.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Il avoue. (Sourires.)
M. Charles Descours, rapporteur. J'étais aussi en compagnie de l'un de vos amis, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Alain Gournac. Tiens, tiens ! Que c'est amusant !
M. Charles Descours, rapporteur. Toujours est-il qu'il fut question, à ce congrès, de transparence.
Le conseil pour la transparence ne serait compétent, dans le texte actuel, que pour les soins de ville. Nous avons voulu faire que la compétence de ce conseil soit étendue à l'ensemble des soins. Cela aidera à lever la suspicion qui existe entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée.
Nous avions supprimé la mention relative aux soins de ville, l'Assemblée nationale l'a réintégrée, nous la supprimons de nouveau, car la compétence de ce conseil de transparence, dont nous soutenons le principe, ne doit pas être réservée simplement à une partie des statistiques de l'assurance maladie.
Deuxièmement, au nombre des membres du conseil de la transparence figurent les présidents des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, ou leurs représentants, pour conseiller le Gouvernement. Je pense que ce n'est pas le rôle des membres du Parlement que de conseiller le Gouvernement. Il appartient au Parlement de voter la loi et de contrôler le Gouvernement. Le Gouvernement dispose de toute manière d'une foule de conseillers très compétents.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. C'est exact !
M. Charles Descours, rapporteur. Si nous le conseillions, comment pourrions-nous ensuite le contrôler ?
Nous ne souhaitons donc pas que les membres du Parlement participent aux travaux de cette commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Ce dispositif nous a été demandé par les médecins de ville et, comme l'on dit selon une expression peu heureuse, il est « formaté » pour cela. C'est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 16 ayant déjà été défendu, quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Egalement défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Descours, au nom de la commission, propose d'insérer, avant le dernier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 16 pour l'article L. 161-28-3 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
« ... De donner un avis sur le périmètre des différents postes de dépenses pris en considération dans la détermination et le contrôle du respect des objectifs définis à la suite du vote du Parlement pour les soins de ville, la pharmacie et les établissements. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit d'un amendement inspiré par notre collègue Claude Huriet, qui voulait élargir les compétences du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie aux questions relatives au périmètre des différents objectifs de dépenses opposables aux professionnels de santé.
Le Sénat avait suivi Claude Huriet en première lecture ; nous réaffirmons notre position en nouvelle lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Descours, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le paragraphe I de l'article 16 pour l'articleL. 161-28-4, de supprimer les mots : « relatives aux soins de ville » et les mots : « dans le domaine des soins de ville ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 15 : élargir à tous les soins et pas seulement aux soins de ville les compétences du conseil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17