Séance du 2 décembre 1998
M. le président. « Art. 19. - I. - L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "avant le 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2004" ;
2° Il est inséré, après le premier alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 1999 l'allocation peut n'être attribuée que pour certaines zones géographiques d'exercice, qualifications de généraliste ou de spécialiste, ou spécialités compte tenu des besoins, appréciés par zone, qualification ou spécialité ; elle peut être modulée selon les mêmes critères. » ;
« 3° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« A défaut de convention conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° du ), les dispositions nécesaires à l'application du présent article, à compter du 1er juillet 1999, sont fixées par décret. »
« I bis et II. - Non modifiés. »
Par amendement n° 22, M. Descours, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le 2° du I de cet article, pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, de remplacer la date : « 1er juillet 1999 » par la date : « 1er janvier 2000 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Le départ anticipé en retraite des médecins a remporté un si grand succès qu'il a fallu revoir à la baisse les conditions de départ qui leur avaient été offertes. Cependant, se pose évidemment le problème de la période transitoire.
Dans le projet de loi qui nous est soumis, il est indiqué que les nouvelles conditions, moins favorables, s'appliqueront à partir du 1er juillet 1999. Un certain nombre de médecins nous ont fait part de leurs inquiétudes, compte tenu des dispositions qu'ils avaient prises. Nous proposons que cette mesure ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2000. Nous demandons en fait six mois de sursis.
Je sais que M. le bourreau, du moins M. le secrétaire d'Etat, nous a expliqué qu'il n'y aurait pas de décision couperet. (Sourires.) Mais nous préférons avoir une certitude.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Il n'y a pas de couperet, donc il n'y a pas de bourreau ! (Sourires.)
Mais pourquoi, monsieur le rapporteur, ne pas demander encore six mois de plus, puis 2001, puis 2002 ?
De toute façon, cette mesure ne changerait rien puisque nous prenons tous les dossiers en compte. Nous savons bien qu'un certain nombre de médecins ont organisé leur vie de manière à prendre leur retraite anticipée, et nous considérons ce fait avec beaucoup d'attention.
Pourquoi n'avons-nous pas pu maintenir le dispositif qui était en place ? Parce qu'il n'y avait plus d'argent, monsieur Descours, vous le savez. Nous avons donc rendu le système très légèrement moins avantageux, mais les conditions demeurent extrêmement favorables. Je ne connais pas d'autres professions dans lesquelles, à partir de cinquante-sept ans, on peut se retirer, bénéficier d'une retraite - et, ici, la somme n'est pas du tout négligeable - tout en ayant la possibilité d'exercer un autre métier.
Nous voulons simplement que le dispositif n'aggrave pas les situations déficitaires que connaissent certaines spécialités ou certaines régions.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je fais confiance à l'Etat, qui est représenté par le Gouvernement. Selon le décret, on avait prévu : « jusqu'en 2000 ». Les médecins ont évidemment considéré que c'était : « jusqu'au 1er janvier 2000 ». Lorsque je demande de prolonger du 1er juillet 1999 au 1er janvier 2000, je ne fais que demander qu'on respecte ce que promettait le décret.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Je rejoins tout à fait M. le rapporteur.
Nous avons besoin de l'adhésion de tous les partenaires de santé aux mesures que nous prenons. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas en occultant notre volonté de transparence ou en essayant de dresser les uns contre les autres, les patients contre certains praticiens, que nous parviendrons à ce résultat. Pourquoi refuser cette transparence à l'ensemble des acteurs ? Pourquoi, tout à l'heure, refuser aux unions régionales d'obtenir l'information issue des praticiens ?
Et là, ne nous dites pas que la mesure a été formatée ! Je laisse à l'ensemble des Français le soin d'apprécier ce propos !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23, M. Descours, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le 3° du I de l'article 19 pour le dernier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, de remplacer la date : « 1er juillet 1999 » par la date : « 1er janvier 2000 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. C'est le même objet que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Même avis !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20