Séance du 2 décembre 1998
M. le président. « Art. 20. - I. - Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Les professionnels de santé exerçant en ville sont associés à la gestion du fonds.
« II. - Le fonds finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville ou à des regroupements de ces mêmes professionnels, et, le cas échéant, d'aides au développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé.
« III et IV. - Non modifiés . »
Par amendement n° 24, M. Descours, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du paragraphe I de cet article, de remplacer les mots : « un fonds d'aide à la qualité des soins de ville » par les mots : « un fonds d'aide à la qualité des soins ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n°s 25 et 26, qui portent également sur l'article 20.
M. le président. Bien sûr, monsieur le rapporteur.
Sur l'article 20, je suis en effet saisi de deux autres amendements présentés par M. Descours, au nom de la commission.
L'amendement n° 25 tend, dans la seconde phrase du paragraphe I de cet article, après les mots : « en ville », à insérer les mots : « et ceux qui exercent dans les établissements de santé privés ».
L'amendement n° 26 vise à rédiger comme suit le paragraphe II de ce même article :
« II. - Le fonds finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville ou dans les établissements de santé privés, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé ou à leurs regroupements et, le cas échéant, d'aides au développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de soins liant les professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les trois amendements.
M. Charles Descours, rapporteur. L'article 20 crée un fonds d'aide à la qualité des soins de ville, comme il existe un fonds d'accompagnement social et un fonds d'investissement pour les hôpitaux.
Nous proposons de faire en sorte que ce nouveau fonds d'aide à la qualité des soins s'adresse à l'ensemble du secteur libéral et non aux seuls soins de ville.
Je tiens à signaler, pour éviter toute mauvaise interprétation, que j'avais déposé le même amendement en première lecture, donc avant de me rendre, hier, au congrès des cliniques.
Il me paraît nécessaire que ce fonds d'aide à la qualité des soins puisse bénéficier non seulement aux médecins libéraux qui sont installés en ville mais aussi à ceux qui exercent dans les cliniques privées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Hélas ! je ne peux être d'accord avec M. le rapporteur. Aujourd'hui encore, viennent de nous parvenir des nouvelles concernant une clinique mal gérée.
M. Charles Descours, rapporteur. Justement, cela peut l'aider !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Non, on ne peut pas mettre sur le même plan le constat d'une très mauvaise gestion, inspirée par la seule recherche du profit - dans l'exemple qui me vient à l'esprit, c'est exactement de cela qu'il s'agit - et la volonté d'améliorer la qualité des soins des médecins libéraux en ville. Ce n'est pas le même sujet !
Le Gouvernement demande donc le rejet de ces trois amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21