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Séance du 2 décembre 1998





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M. le président. « Art. 26 bis. - L'article L. 712-12-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un document présentant ses engagements relatifs aux dépenses à la charge de l'assurance maladie et au volume d'activités, fixés par référence aux dépenses et à l'activité constatée dans l'établissement. L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements. Le dossier n'est alors reconnu complet que si le requérant satisfait à cette demande dans le délai d'un mois.
« En cas de non-respect des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L. 712-18. »
Par amendement n° 36, M. Descours, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Nous avions déjà proposé la suppression de cet article en première lecture. Selon nous, ce texte, qui concerne la gestion des cliniques au moment de leur transfert, n'a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale et il risque donc d'être retoqué par le Conseil constitutionnel.
Cette disposition résulte d'un amendement qui avait été déposé par M. Claude Evin. Mais dans un article paru dans La Tribune du 1er décembre, celui-ci indique qu'« il est par exemple impossible de légiférer sur les modalités de rapprochement entre les cliniques privées et les hôpitaux publics ». Je me réjouis qu'il tienne de tels propos, mais au moment de la discussion parlementaire, il a fait le contraire puisqu'il a déposé un amendement.
Je confirme qu'une telle disposition n'a rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu'elle serait sans doute rejetée par le Conseil constitutionnel. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de la supprimer. Je suis cependant heureux de constater que M. Evin est d'accord avec moi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 bis est supprimé.

Article 27




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