Séance du 2 décembre 1998
M. le président. « Art. 27. - I et I bis . - Non modifiés.
« II. - Il est inséré, dans la même loi, un article 27-5 ainsi rédigé :
« Art. 27-5. - I. - Le financement de celles des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
« Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget fixent annuellement cet objectif, en fonction de l'objet national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et corrélativement le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes.
« Ce montant total est fixé par application d'un taux d'évolution aux dépenses de l'année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce montant total annuel est constitué en dotations limitatives régionales. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article 2-2, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions ; les dotations régionales sont réparties en dotations départementales limitatives par le préfet de région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les préfets concernés ; ces dotations départementales limitatives peuvent, dans les mêmes conditions, être réparties par le préfet en dotations affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations dans des conditions fixées par décret.
« II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
« III et IV. - Non modifiés . »
Par amendement n° 37, M. Descours, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du quatrième alinéa du I du texte présenté par le II de cet article pour insérer un article 27-5 dans la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de remplacer les mots : « par le préfet de région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation », par les mots : « par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, en liaison avec le préfet de région. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un ONDAM opposable aux établissements médico-sociaux. Il fait référence au préfet de région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Par cohérence avec ce qui se passe pour les autres établissements, nous proposons de revenir au texte que le Sénat avait adopté en première lecture, c'est-à-dire que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation soit saisi en premier, bien sûr en liaison avec le préfet de région. Nous avons d'ailleurs rectifié cet amendement en commission pour que tout le monde soit d'accord. C'est un texte assez administratif, mais de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Vous l'avez constaté, nous n'avons pas retardé les débats puisque nous avions déjà largement exprimé notre opinion en première lecture. Mais sur ce point précis, nous insistons à nouveau, puisque nous sommes le seul groupe à rejeter l'article 27 qui pèsera fortement et instituera la régulation des dépenses des établissement sociaux et médico-sociaux.
A la faveur de cette disposition, finalement on met en place un ONDAM. Que l'évolution des dépenses soit discutée, cela me paraît normal, mais il me semble que c'est mettre la charrue devant les boeufs.
S'agissant de la mesure proposée, vous disiez, madame la ministre, en réponse au président de l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, qu'« elle ne pouvait être retenue indépendamment de la mise en place des règles modernes d'allocation des ressources aux établissements. C'est pourquoi la refonte de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales me paraît être le support approprié pour une réforme de cette nature. » Tout le monde souhaite une réforme de la loi de 1975.
Vous ajoutiez : « La révision de la loi de 1975 sera donc l'occasion de définir de façon concertée entre l'ensemble des parties et avec l'ensemble des financeurs de nouvelles règles. » Aujourd'hui, il nous semble que, tant au Parlement qu'au sein des associations, si le projet de loi est connu, il n'a pas fait l'objet d'une véritable concertation. Nous concevons que ce débat ne peut avoir lieu que dans le cadre d'un projet d'ensemble ne dissociant pas le choix des personnes et le contrôle des équipements.
Le problème de la tarification des établissements pour la prestation spécifique dépendance, la PSD, est posé. Ce qui avait déjà fait l'objet de propositions formulées par certains collègues - rappelez-vous les débats avec M. Barrot, puis avec l'actuel gouvernement - entre aujourd'hui en action. Sont concernées 22 000 associations, près de 800 000 personnes, dont 500 000 travaillant à plein temps. Ces dispositions auront certainement des conséquences sur les conventions collectives qui régissent ces personnels. Cela aura certainement aussi des conséquences sur les participations des familles. On ne le dit pas directement, mais je crois qu'il y aura un problème à cet égard. Pour notre part, nous estimons indispensable qu'une concertation s'engage avec les parties concernées, afin que la loi préserve l'équilibre entre les critères de besoins et de moyens qu'appelle, dans un Etat de droit, la régulation des activités relevant de la sécurité sociale ou de l'aide sociale obligatoire. Aussi, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 27 bis