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Séance du 2 décembre 1998





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M. le président. « Art. 27 bis. - Dans la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il est inséré un article 27-6 ainsi rédigé :
« Art. 27-6. - Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement.
« Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent. »
Par amendement n° 38, M. Descours, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet article vise à payer autrement qu'à l'acte les médecins exerçant dans les établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes. C'est effectivement un problème qu'il faut soulever et dont nous pourrions discuter. Toutefois, il pose une question de recevabilité, car il n'a rien à voir avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Aussi, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.

Article 29 bis




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