Séance du 2 décembre 1998
M. le président. « Art. 29 bis. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 356-1, après les mots : "qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général", sont insérés les mots : "au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret en Conseil d'Etat".
« II et III. - Non modifiés .
« IV. - L'article L. 351-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1. »
« V. - Les mesures prévues au I et au II du présent article entrent en vigueur le 1er mars 1999. »
Par amendement n° 39, M. Descours, au nom de la commission, propose :
A. - De supprimer le I de cet article.
B. - De rédiger ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour compléter l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale :
« Cette majoration n'est pas incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1. »
C. - Dans le V de cet article, de supprimer les mots : « au I et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. En l'occurrence, il s'agit de l'assurance veuvage.
Je propose que nous revenions au texte adopté par le Sénat en première lecture. Nous avions alors supprimé le I de l'article 29 bis, qui vise à subordonner le bénéfice de l'assurance veuvage à des conditions de périodes de référence et de durée d'affiliation.
S'agissant de l'assurance veuvage, la pension de réversion n'a jamais permis à personne de faire fortune. Il faut être raisonnable. Il convient donc de supprimer cette disposition.
Par ailleurs, cet amendement permet d'inscrire dans la loi que la majoration de pension pour enfants ne doit pas être prise en compte pour déterminer la limite de cumul entre un avantage propre et un avantage de réversion. Si nous ne le faisions pas, cela signifierait que les veuves qui ont eu des enfants seraient pénalisées par rapport à celles qui n'en ont pas eu.
Très sincèrement, madame la ministre, même si vous êtes contre cette proposition, je ne comprends pas votre attitude.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet article a pour objet non pas de restreindre les conditions d'affiliation à l'assurance veuvage, mais de les inscrire dans la loi, alors qu'elles étaient dans le cadre réglementaire et ont été annulées par le Conseil d'Etat.
En outre, nous souhaitons inscrire dans la loi la pratique actuelle de la CNAVTS.
Vous proposez une mesure qui sera favorable aux veuves les plus aisées. (Murmures sur les travées du RPR.)
M. Charles Descours, rapporteur. Qu'est-ce que cela veut dire des « veuves aisées » ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Excusez-moi, on peut être veuf et être aisé ; on peut être malheureux et être aisé ! Cela n'a rien à voir ! Je pense que l'on ne doit pas faire preuve de démagogie en la matière.
Nous, nous avons préféré aider les veuves en situation modeste.
M. Charles Descours, rapporteur. Nous proposons de les aider toutes !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous avons fait un effort en faveur des 600 000 veuves les plus modestes en revalorisant le minimum de réversion de 2 % au 1er janvier 1999 et en réformant l'allocation veuvage, permettant ainsi une augmentation de plus de 1 000 francs par mois du montant de la deuxième année et de 1 500 francs par mois du montant touché par les veuves de plus de cinquante ans à compter de la troisième année.
Notre choix consiste à aider les veuves qui sont dans les situations les plus difficiles. Vous préférez une mesure beaucoup plus large qui n'apporte ni aide, ni solidarité. Chacun ses choix ! Mais comprenez que nous soyons en désaccord avec votre amendement.
M. Charles Descours, rapporteur. Madame la ministre, chacun jugera qui est le plus démagogue de nous deux !
M. Alain Gournac. Ah oui, c'est clair !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. J'ai écouté exposer avec beaucoup d'intérêt le problème posé par les veuves. Je remercie le rapporteur, M. Charles Descours, des paroles qu'il a prononcées. Responsable depuis un certain nombre d'années de l'Association des veuves civiles, je dis très franchement que la situation des veuves est très difficile. Je suis donc en plein accord avec M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29 bis, ainsi modifié.
(L'article 29 bis est adopté.)
Article 31 bis