Séance du 2 décembre 1998
M. le président. « Art. 31 bis. - I. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués des matériaux contenant de l'amiante ;
« 2° Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1° sans pouvoir être inférieur à cinquante ans.
« Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
« Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
« II. - Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d'activité salariée du bénéficiaire. Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail.
« L'allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie.
« L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
« III. - Il est institué un fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce fonds finance l'allocation créée au I. Ses ressources sont constituées d'une contribution de l'Etat et d'un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au titre des charges générales de la branche. Un arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget fixe annuellement les montants de ces contributions.
« Un conseil de surveillance veille au respect des présentes dispositions. Il examine les comptes et le rapport annuel d'activité. Il formule toutes observations relatives au fonctionnement du fonds et les porte à la connaissance des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Il est composé de représentants de l'Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et de personnalités qualifiées.
« IV. - L'allocation de cessation anticipée d'activité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
« Les personnes percevant cette allocation et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
« Le fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité, le financement des cotisations à l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ainsi que le versement de l'ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-1 du même code.
« V. - Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail. Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
« VI. - Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
« VII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
Sur l'article, la parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais vous dire, au nom de mon collègue Alain Lambert et en mon nom personnel, que nous voterons tout naturellement l'article 31 bis, qui vise à instaurer un système de préretraite pour les travailleurs victimes de l'amiante.
Nous considérons, en effet, qu'ils méritent de bénéficier de la solidarité nationale et nous regrettons que leur situation n'ait pas été prise en compte plus tôt - et j'insiste sur ce point - au vu de nos connaissances.
Un sénateur socialiste. Nous, on a commencé !
M. Jean-Louis Lorrain. Nous n'aurions pas pu le faire parce que politiquement, monsieur, nous n'étions peut-être même pas nés à cette époque ! Pourtant, dans les questions d'internat, pour ceux qui savent ce que cela signifie, le mésothéliome existait depuis très longtemps et rien n'a été fait ! Je dis cela pour tout le monde !
Or, je voudrais attirer l'attention sur les conséquences que pourrait entraîner l'application de ces dispositions pour certaines entreprises qui ont repris d'anciennes installations, qui ont conservé un personnel de très grande qualité et ayant une certaine ancienneté, et qui ont massivement investi dans le désamiantage, puis dans la modernisation de l'outil de production.
Ces entreprises vont se trouver dans la double obligation de remplacer jusqu'aux quatre cinquièmes de leurs effectifs et de payer des indemnités de cessation d'activité.
Autant dire qu'elles vont perdre leurs forces humaines dont le savoir-faire est grand, risquant par là même d'être condamnées.
Nous souhaitons donc que le décret qui fixera les conditions d'application de cet article prenne en compte les situations que je viens d'évoquer, afin que cet indéniable progrès social, que j'approuve fortement, ne se transforme pas, dans certains cas, en désastre économique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31 bis.
(L'article 31 bis est adopté.)
Article 32