Séance du 6 décembre 1998
Par l'amendement n° II-31, M. Mariani, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 54 190 500 francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de même philosophie que le précédent.
Jean-Pierre Fourcade a évoqué l'exécution du budget. Certes, nous ne savons pas ce qui va se passer en 1999. En revanche, nous savons ce qui est advenu en 1998, qui a pourtant été une année très favorable sur le plan de la croissance et de l'activité.
Or, nous aurons à examiner, dans quelques jours, un projet de loi de finances rectificative, dans lequel sera prévue l'annulation de certains crédits. Si je ne m'abuse, aux crédits du titre IV relatifs à la mer, une annulation de 300 millions de francs est inscrite. Vous serez bien contraint de la subir, monsieur le ministre !
Pour notre part, nous sommes beaucoup plus modérés puisque nous vous demandons seulement de bien vouloir accepter un effort d'économie de 54,2 millions de francs, soit 1 % des crédits du titre IV, sachant que ceux-ci progressent de 191 millions de francs.
Certes, il y a énormément à faire dans le domaine de la politique maritime - les différents orateurs l'ont souligné - mais on doit pouvoir y parvenir, dans les limites de l'épure qui résulterait de l'adoption de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je suis défavorable à cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, vous avez pris pour argument l'annulation de 300 millions de francs de crédits inscrite au collectif budgétaire. Là, il s'agit non pas d'une réduction des dépenses prévues, mais d'une non-consommation des crédits inscrits.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avions donc raison l'année dernière !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous aviez donc sûrement tort quand vous critiquiez le Gouvernement qui affirmait que la situation pouvait évoluer. Certaines dépenses ont été réduites du fait de l'évolution négative du nombre de bénéficiaires.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-31.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Dans le droit-fil de l'amendement précédent, M. le rapporteur général propose une réduction de 54 millions de francs des crédits du titre IV, dit d'interventions publiques.
Voilà quelques mois, notre même collègue M. Philippe Marini, alors qu'il n'était pas encore rapporteur général de la commission des finances, a remis un rapport en six volumes à l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques sur la politique maritime et littorale de la France, dans lequel il écrit. à la page 11 : « D'une manière générale, le niveau d'intervention publique dans le domaine maritime est loin d'être jugé excessif, notamment au regard de la politique menée par les partenaires économiques de la France. »
Certes, M. Marini nous répondra, sauf à renier les termes de son rapport, qu'il évoquait le niveau global des interventions et non les dépenses jugées probablement moins importantes.
Mais qu'on en juge : l'amendement n° II-31 proposé par la commission des finances diminue l'effort consenti en faveur des bourses de l'enseignement maritime du secondaire et du supérieur et réduit les participations publiques aux ports autonomes et à la flotte de commerce.
Il s'attaque également aux moyens de fonctionnement de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Les sauveteurs de la SNSM apprécieraient peu, je pense, que l'Etat les prive des moyens d'exercer leur métier, qui est de secourir les personnes. Alors que la droite continue de brandir l'étendard du « tout sécuritaire », voilà qu'elle porte un coup sévère à la sécurité en mer et à la police maritime.
De surcroît, l'accord signé entre l'Etat et l'UNEDIC concernant les personnels navigants de la marine marchande serait également menacé.
Enfin, les subventions à l'Etablissement national des invalides de la marine, l'ENIM, chargé de gérer les retraites des marins, seraient amputées de 47 millions de francs. C'est d'ailleurs sur ce poste que porte l'essentiel de la réduction proposée.
Parce que nous sommes, nous aussi, convaincus, comme M. Marini, que l'intervention de l'Etat dans le secteur maritime est loin d'être excessive, nous voterons contre l'amendement n° II-31.
M. Henri Weber. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. S'il est un budget auquel la majorité sénatoriale aurait dû ne pas toucher - même s'il y en a d'autres - c'est bien celui-là. Ses propres orateurs ont d'ailleurs signalé tout à l'heure à la tribune que, en comparaison des dotations accordées en faveur des ports et de la marine marchande de nos principaux concurrents européens, néerlandais, belges et allemands, nous avions un retard considérable. Ce retard, il faut le rattraper, et non pas le creuser. Or c'est ce que vous proposez de faire, messieurs, et les gens de mer apprécieront !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. On ne peut pas en permanence laisser à ceux qui sont contre nos propositions le monopole de la parole.
Je vais répéter une nouvelle fois que les propositions qui sont faites par la commission des finances ne méritent absolument pas de tels assauts d'indignation. M. le rapporteur général n'attend pas non plus, d'ailleurs, des hommages appuyés sur ces amendements...
Monsieur le ministre, il y a des règles qui s'appliquent à vous très strictement... de par la volonté du ministre de l'économie et des finances ; elles s'appliquent plus encore à nous.
Je l'ai répété tout au long des discussions, 93 % des crédits correspondent de toute façon à des services votés, et, mes chers collègues, nous ne pouvons pas en débattre.
Nous focalisons donc la discussion sur les mesures nouvelles, et les propositions de réduction des crédits de M. le rapporteur général ne peuvent porter que sur certains budgets.
En tout état de cause, je crois très franchement que ceux qui s'indignent en recevront l'effet boomerang dans les quelques jours qui viennent. En effet, lorsque nous procéderons à l'examen crédits par crédits du collectif budgétaire, nous verrons apparaître tout ce qui a été annulé par le Gouvernement dans les différents budgets. Alors, ceux qui, il y a un an, nous reprochaient de ne pas avoir de coeur et de mettre à néant toute la politique de la France seront bien obligés de reconnaître que le Gouvernement qu'ils soutiennent a purement et simplement annulé des crédits dont nous ne proposions qu'une très modeste réduction. On nous accusait alors de tous les maux !
Je crois donc que chacun devrait rester mesuré dans ses appréciations.
La solution qui consiste, comme M. le rapporteur général le propose, à réduire de 14 milliards de francs le déficit - je le rappelle sur un budget général de 1 800 milliards de francs - est une proposition raisonnable. Elle l'est en tout cas à l'égard des générations futures. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifiés par cet amendement, ainsi que par les amendements n°s II-28 et II-29, précédemment adoptés par le Sénat, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C