Séance du 8 décembre 1998
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à
l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté
européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1182 et
distribuée.
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