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Séance du 14 décembre 1998





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M. le président. Par amendement n° 7, MM. Ballayer, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété :


CODE NC


DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE

d'identification


UNITÉ

TAUX

(en francs)

Ex 3824.90.95
Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 9 % en volume sans dépasser 15 % en volume :
.- sous condition d'emploi52HL1,47
.- autre, destinée à être utilisée comme carburant53HL164,64
.- autre, destinée à un autre usage que carburant ou combustible54HLExemption





« II. - L'article 266 quater du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le tableau figurant à cet article est ainsi complété :

CODE NC


DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ

de perception

Ex 3824.90
Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 9 % en volume sans dépasser 15 % en volume :
.- autre, destinée à être utilisée comme carburantHectolitre




« 2° Le dernier alinéa b du 2 est ainsi rédigé :
« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de taxe intérieure de consommation applicables à ces produits. »
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions des I et II ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la taxe intérieure de consommation sur le gazole prévue à l'article 265 du code des douanes. »
La parole est à M. Ballayer.
M. René Ballayer. Cet amendement a pour objet de prendre fiscalement en compte les bénéfices écologiques des émulsions eau/gazole - l'aquazole - afin de ramener leur coût d'utilisation pour un opérateur de transport collectif à celui du gazole conventionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à réduire le taux de la TIPP - taxe intérieure sur les produits pétroliers - applicable à l'aquazole, combustible probablement écologique.
Ce sujet a été évoqué lors de la discussion du projet de loi de finances, dont l'article 18 bis prévoit déjà une telle réduction, en exonérant de taxe la part d'eau que contient l'aquazole. Cette disposition a été considérée comme répondant à l'équité fiscale.
Convient-il aujourd'hui de remettre le même ouvrage sur le métier pour aller un peu plus loin ? C'est une question sur laquelle j'aimerais connaître la position du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'aquazole, l'article 18 bis du projet de loi de finances pour 1999 nous semble constituer une incitation suffisante. En conséquence, je demande à M. Ballayer de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Ballayer, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. René Ballayer. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Article additionnel avant l'article 1er




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