Séance du 14 décembre 1998
M. le président. « Art. 2. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 50 377 926 430 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :
É T A T B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En francs)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE I |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
|
Affaires étrangères et coopération : I. - Affaires étrangères |
» | » | 4 560 000 | 91 990 000 | 96 550 000 |
| II. - Coopération | » | » | » | 13 000 000 | 13 000 000 |
| Agriculture et pêche | » | » | 120 539 930 | 769 110 000 | 889 649 930 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
» | » | » | » | » |
| II. - Environnement | » | » | 4 800 000 | 14 680 000 | 19 480 000 |
| Total | » | » | 4 800 000 | 14 680 000 | 19 480 000 |
| Anciens combattants | » | » | 4 725 000 | » | 4 725 000 |
| Culture et communication | » | » | 17 458 334 | 192 825 000 | 210 283 334 |
|
Economie, finances et industrie : I. - Charges communes |
29 723 591 518 | 23 000 000 | 721 250 000 | 11 730 000 000 | 42 197 841 518 |
| II. - Services financiers | » | » | 995 700 000 | 35 077 000 | 1 030 777 000 |
| III. - Industrie | » | » | 1 030 000 | 8 000 000 | 9 030 000 |
| IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | » | » | » | » | » |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
» | » | 30 000 000 | 25 000 000 | 55 000 000 |
| II. - Enseignement supérieur | » | » | » | » | » |
| III. - Recherche et technologie | » | » | 1 250 070 | » | 1 250 070 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
» | » | » | 960 000 000 | 960 000 000 |
| II. - Santé, solidarité et ville | » | » | 155 017 161 | 1 315 000 000 | 1 470 017 161 |
| Total | » | » | 155 017 161 | 2 275 000 000 | 2 430 017 161 |
|
Equipement, transports et logement : I. - Urbanisme et services communs |
» | » | 26 495 000 | » | 26 495 000 |
|
II. - Transports : 1. Transports terrestres |
» | » | » | 300 000 000 | 300 000 000 |
| 2. Routes | » | » | 751 156 | » | 751 156 |
| 3. Sécurité routière | » | » | » | » | » |
| 4. Transport aérien | » | » | » | » | » |
| 5. Météorologie | » | » | » | » | » |
| Sous-total | » | » | 751 156 | 300 000 000 | 300 751 156 |
| III. - Logement | » | » | » | 216 000 000 | 216 000 000 |
| IV. - Mer | » | » | 8 000 000 | 256 696 476 | 264 696 476 |
| V. - Tourisme | » | » | » | » | » |
| Total | » | » | 35 246 156 | 772 696 476 | 807 942 632 |
| Intérieur et décentralisation | » | » | 234 181 000 | 1 680 970 512 | 1 915 151 512 |
| Jeunesse et sports | » | » | » | 47 500 000 | 47 500 000 |
| Justice | » | » | » | 480 000 000 | 480 000 000 |
| Outre-mer | » | » | 148 162 000 | 18 766 273 | 166 928 273 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
» | » | » | » | » |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | » | » | » | » | » |
| III. - Conseil économique et social | » | » | » | » | » |
| IV. - Plan | » | » | 2 800 000 | » |
2 800 000
|
| Total général | 29 723 591 518 | 23 000 000 | 2 476 719 651 | 18 154 615 261 | 50 377 926 430 |
Par amendement n° 14, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le
titre IV de l'état B annexé à cet article, à la ligne : « Culture et
communication », de réduire ces crédits de 161 825 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de
l'amendement n° 12.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le
titre III de l'état B annexé à l'article 2, à la ligne : « Economie, finances
et industrie - II. - Services financiers », de réduire ces crédits de 940 700
000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mon argumentaire est le même, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je comprends bien le souci de M. le rapporteur général de coller à l'exercice
budgétaire. Mais, en ce qui concerne le recensement général de la population,
je ne suis pas certain que, puriste pour puriste, nous ayons, les uns et les
autres, raison.
Sauf erreur de ma part, le décret organisant le recensement est paru en
1998.
M. Hubert Haenel.
C'est vrai !
M. Michel Charasse.
Or, le quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959
portant loi organique relative aux lois de finances dispose : « Lorsque des
dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges
nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret
ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et
autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance. »
En inscrivant les crédits dans le collectif pour 1998, le Gouvernement est
donc déjà en faute et, en nous proposant de les reporter en 1999, le rapporteur
général aggrave la faute !
M. Jean Chérioux.
Il s'en fait complice !
M. Michel Charasse.
Pour ce motif, je voterai donc contre l'amendement n° 13.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 15, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le
titre IV de l'état B annexé à l'article 2, à la ligne : « Equipement,
transports et logement - II. Transports. - 1. Transports terrestres », de
réduire ces crédits de 300 000 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, comme l'amendement précédent, vise à
éviter les mauvaises imputations sur un exercice déterminé. Il ne faut pas
charger la barque de 1998 s'agissant de dépenses qui relèveront de l'exercice
1999.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le
titre IV de l'état B annexé à l'article 2, à la ligne : « Justice » de réduire
ces crédits de 458 150 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Même explication, même motivation !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et de l'état B annexé, modifié.
(L'ensemble de l'article 2 et de l'état B est adopté.)
Article 3 et état C