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Séance du 14 décembre 1998





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M. le président. « Art. 2. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 50 377 926 430 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :

É T A T B

Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En francs)



MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX

Affaires étrangères et coopération : I. - Affaires étrangères

» » 4 560 00091 990 00096 550 000
II. - Coopération» » » 13 000 00013 000 000
Agriculture et pêche» » 120 539 930769 110 000889 649 930

Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire
» » » » »
II. - Environnement» » 4 800 00014 680 00019 480 000
Total» » 4 800 00014 680 00019 480 000
Anciens combattants» » 4 725 000» 4 725 000
Culture et communication» » 17 458 334192 825 000210 283 334

Economie, finances et industrie : I. - Charges communes
29 723 591 51823 000 000721 250 00011 730 000 00042 197 841 518
II. - Services financiers» » 995 700 00035 077 0001 030 777 000
III. - Industrie» » 1 030 0008 000 0009 030 000
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat» » » » »

Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire
» » 30 000 00025 000 00055 000 000
II. - Enseignement supérieur» » » » »
III. - Recherche et technologie» » 1 250 070» 1 250 070

Emploi et solidarité : I. - Emploi
» » » 960 000 000960 000 000
II. - Santé, solidarité et ville» » 155 017 1611 315 000 0001 470 017 161
Total» » 155 017 1612 275 000 0002 430 017 161

Equipement, transports et logement : I. - Urbanisme et services communs
» » 26 495 000» 26 495 000

II. - Transports : 1. Transports terrestres
» » » 300 000 000300 000 000
2. Routes» » 751 156» 751 156
3. Sécurité routière» » » » »
4. Transport aérien» » » » »
5. Météorologie» » » » »
Sous-total» » 751 156300 000 000300 751 156
III. - Logement» » » 216 000 000216 000 000
IV. - Mer» » 8 000 000256 696 476264 696 476
V. - Tourisme» » » » »
Total» » 35 246 156772 696 476807 942 632
Intérieur et décentralisation» » 234 181 0001 680 970 5121 915 151 512
Jeunesse et sports» » » 47 500 00047 500 000
Justice» » » 480 000 000480 000 000
Outre-mer» » 148 162 00018 766 273166 928 273

Services du Premier ministre : I. - Services généraux
» » » » »
II. - Secrétariat général de la défense nationale» » » » »
III. - Conseil économique et social» » » » »
IV. - Plan» » 2 800 000»

2 800 000

Total général29 723 591 51823 000 0002 476 719 65118 154 615 26150 377 926 430



Par amendement n° 14, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le titre IV de l'état B annexé à cet article, à la ligne : « Culture et communication », de réduire ces crédits de 161 825 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 12.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le titre III de l'état B annexé à l'article 2, à la ligne : « Economie, finances et industrie - II. - Services financiers », de réduire ces crédits de 940 700 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon argumentaire est le même, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je comprends bien le souci de M. le rapporteur général de coller à l'exercice budgétaire. Mais, en ce qui concerne le recensement général de la population, je ne suis pas certain que, puriste pour puriste, nous ayons, les uns et les autres, raison.
Sauf erreur de ma part, le décret organisant le recensement est paru en 1998.
M. Hubert Haenel. C'est vrai !
M. Michel Charasse. Or, le quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose : « Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance. »
En inscrivant les crédits dans le collectif pour 1998, le Gouvernement est donc déjà en faute et, en nous proposant de les reporter en 1999, le rapporteur général aggrave la faute !
M. Jean Chérioux. Il s'en fait complice !
M. Michel Charasse. Pour ce motif, je voterai donc contre l'amendement n° 13.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2, à la ligne : « Equipement, transports et logement - II. Transports. - 1. Transports terrestres », de réduire ces crédits de 300 000 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, comme l'amendement précédent, vise à éviter les mauvaises imputations sur un exercice déterminé. Il ne faut pas charger la barque de 1998 s'agissant de dépenses qui relèveront de l'exercice 1999.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2, à la ligne : « Justice » de réduire ces crédits de 458 150 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même explication, même motivation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et de l'état B annexé, modifié.

(L'ensemble de l'article 2 et de l'état B est adopté.)

Article 3 et état C




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