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Séance du 14 décembre 1998





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M. le président. « Art. 10. - Pour l'exercice 1998, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :

(En millions de francs.)


Institut national de l'audiovisuel

383,4

France 2

2 394,5

France 3

3 365,0

Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer

1 154,1

Radio France

2 544,0

Radio France international

294,6

Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte

956,5

Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième

710,9



Total

11 803,0

. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 10 concerne la répartition de l'excédent du produit de la redevance de l'audiovisuel constaté en 1997. La commission n'a pas déposé d'amendements sur ce point, mais elle souhaite attirer l'attention sur les aspects, à son avis assez contestables, de la méthode suivie.
Je rappelle, tout d'abord, que cet excédent n'est pas négligeable puisqu'il s'élève à 121,5 millions de francs. Normalement, il devrait être affecté au financement de mesures nouvelles ou l'octroi de crédits complémentaires. S'il est affecté à des mesures nouvelles, il faut préciser lesquelles. S'agissant, par exemple, de RFO, l'excédent de redevance attribué ne sera véritablement utile qu'à la fin de l'exercice 1999. On peut donc se demander s'il ne va pas en fait servir à compenser le déficit de gestion pour 1998.
Donc, lorsque l'excédent sert à financer des mesures nouvelles, nous sommes d'accord pour le redistribuer mais il doit s'agir de choix budgétaires conscients portant sur des opérations déterminées, annoncées en tant que telles.
L'excédent, en revanche, peut être destiné à apporter des crédits complémentaires, mais, dans ce cas, il faudrait que nous puissions apprécier la situation financière exacte des sociétés concernées. En l'occurrence, s'agissant, par exemple, de France 2 et de France 3, des informations ont été demandées, mais aucune réponse réellement convaincante n'a été apportée.
Ainsi, lorsqu'il est envisagé de compléter le financement de ces sociétés du service public, le Parlement devrait pouvoir apprécier la réalité de leur gestion au cours de l'exercice. Or, nous n'avons manifestement aucun élément d'appréciation permettant de répartir l'excédent en fonction des besoins des uns ou des autres.
France 2 et France 3 ne parviendront sans doute pas à atteindre leur objectif en matière de recettes publicitaires, encore que, pour la première, il semble, selon nos informations, qu'une amélioration se dessine. Mais, là encore, il faudrait disposer non pas d'impressions mais d'éléments financiers ou comptables plus précis.
Les prévisions des gestionnaires sont-elles exagérément optimistes ou pessimistes ?
Dans l'interprétation des résultats financiers, il faudra faire la part, pour France 3, des conséquences de la grève et, pour France 2, de l'évolution de l'audience à la suite de la mise en place de la nouvelle grille des programmes.
Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission souhaite en quelque sorte vous adresser une mise en garde sur ce sujet. Nous ne sommes pas en mesure, aujourd'hui, de contester la répartition des 121,5 millions de francs qui est proposée mais nous estimons que ce système n'est pas transparent. Il ne constitue pas une prime à la bonne gestion...
M. Hubert Haenel. S'il n'y avait que ça !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... car, en définitive - et j'attire, mes chers collègues, votre attention sur ce point - le bon gestionnaire qui cherche à tenir ses objectifs et à ne pas voir se dégrader sa gestion en cours d'année n'a droit à aucune rallonge, alors que celui qui aura un budget déficitaire viendra quémander auprès des uns et des autres et peut-être auprès de vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour obtenir une rallonge.
Il serait souhaitable que le système permette aux gestionnaires d'être responsables de telle sorte que les patrons de l'audiovisuel public soient de vrais chefs d'entreprise, dotés de véritables responsabilités...
M. Michel Charasse. On n'en trouvera jamais !
M. Philippe Marini, rapporteur général... et qu'ils soient jugés comme les autres chefs d'entreprise du secteur public, selon leur gestion globale et non selon leur aptitude plus ou moins grande à obtenir des crédits supplémentaires.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pure calomnie !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par ailleurs, il faudrait, me semble-t-il, que le système soit transparent, que les critères de répartition soient connus, que la règle du jeu soit exprimée a priori afin de ne pas se retrouver, au détour d'un collectif budgétaire, avec des mesures plus ou moins favorables vis-à-vis de tel ou tel.
Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler à propos de l'article 10.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Remarques bien nécessaires !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En réponse à M. le rapporteur général, je formulerai trois remarques.
Premièrement - et M. le rapporteur ne l'a pas noté - nous disposons de 121,5 millions de francs de recettes supplémentaires sur la collecte de la redevance 1997 et nous pourrions, ensemble, adresser nos félicitations aux services de collecte de la redevance, qui ont permis de recueillir cette somme...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et adresser nos remerciements à ceux qui l'ont payée ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... et nos remerciements à ceux qui ont accompli leur devoir !
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, l'affectation de ces 121,5 millions de francs est claire dans l'esprit du Gouvernement, et je serai précis sur ce point : 70 millions de francs sont attribués à France 3 pour compenser l'insuffisance de ses ressources publicitaires et lui permettre d'équilibrer ses comptes en 1998. Les 51,5 millions de francs restants sont partagés entre France 2 et RFO pour des opérations précises : 30 millions de francs permettront à France 2 de reconstituer sa trésorerie et d'alléger ainsi ses charges financières à venir ; 21,5 millions de francs seront affectés à RFO, pour préfinancer deux projets immobiliers, l'un en Guadeloupe et l'autre en Guyane.
Troisièmement, s'agissant de l'audiovisuel, l'examen du projet de loi de finances pour 1999 a permis d'engager un débat de qualité qui, je l'espère, monsieur le rapporteur général, vous a apporté toutes les informations que vous souhaitiez.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures concernant la fiscalité

Article 11




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