Séance du 14 décembre 1998
M. le président.
« Art. 11
ter. - Le
e du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est
fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements
ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
decies E.
»
Par amendement n° 20, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article
11
ter. Celui-ci a été adopté par l'Assemblée nationale à la demande du
Gouvernement, afin de réduire le coût de la mise en oeuvre de la mesure
résultant de l'application de l'article 11
bis du présent projet de loi
de finances rectificative.
Il s'agit toujours ici de réductions d'impôt en faveur de ceux qui
investissent dans les stations de tourisme classées en zone de revitalisation
rurale.
Il nous apparaît en l'occurrence que l'abaissement de la déduction forfaitaire
n'a pas de réelle justification. En effet, en application du
e du 1° du
paragraphe I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction
forfaitaire est fixée à 14 % des revenus bruts et représente les frais de
gestion, l'assurance et l'amortissement du bien immobilier.
La déduction forfaitaire est toutefois abaissée à 6 % lorsque le bien
immobilier fait l'objet d'un amortissement. Cependant, il n'existe aucun lien
logique entre un régime de réduction d'impôt - celui qui a été adopté et même
étendu voilà un instant grâce à l'adoption de l'amendement de M. Cazalet - et
un abaissement de la déduction forfaitaire, dans la mesure où cette dernière
concerne les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement du bien, qui ne
sont pas couverts par le dispositif de réduction d'impôt.
Nous estimons donc que cet article 11
ter n'a pas sa place dans ce
projet de loi de finances rectificative.
Nous voyons bien sa justification purement budgétaire, monsieur le secrétaire
d'Etat : en réalité, c'est une sorte de gage que vous ajoutez. Bien sûr, vous
avez accepté le dispositif particulièrement étroit qui porte sur les zones de
revitalisation rurale, dès lors qu'il pouvait être équilibré par l'abaissement
de la déduction forfaitaire ! Vous avez fait un geste en faveur de l'Assemblée
nationale, mais ce geste, grâce à cet article 11
ter, n'est pas un geste
bien dispendieux pour le budget de l'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat. Vous devriez l'apprécier !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat. Je trouve que les argumentations de M. le rapporteur
général sont parfois paradoxales !
Pour l'amendement qui a été adopté précédemment, c'est au nom du non-cumul des
avantages fiscaux qu'il a proposé de retirer des avantages pour les grosses
réparations.
Mais la position du Gouvernement est exactement la même ! A partir du moment
où un logement construit dans un but de location sociale bénéficie d'un
amortissement substantiel, il n'est pas nécessaire que ce dernier soit complété
par une déduction de 14 %. Cela relève de la bonne gestion des avantages
fiscaux ! Certes, l'avantage budgétaire n'est pas niable, mais il ne faut pas
pour autant cumuler les deux sur le même investissement !
Voilà pourquoi je considère que l'article 11
ter est un bon article de
précaution. En conséquence, je demande le rejet de l'amendement n° 20 de
suppression.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11
ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 11 ter