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Séance du 14 décembre 1998





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M. le président. « Art. 11 ter. - Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E. »
Par amendement n° 20, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 11 ter. Celui-ci a été adopté par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement, afin de réduire le coût de la mise en oeuvre de la mesure résultant de l'application de l'article 11 bis du présent projet de loi de finances rectificative.
Il s'agit toujours ici de réductions d'impôt en faveur de ceux qui investissent dans les stations de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.
Il nous apparaît en l'occurrence que l'abaissement de la déduction forfaitaire n'a pas de réelle justification. En effet, en application du e du 1° du paragraphe I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction forfaitaire est fixée à 14 % des revenus bruts et représente les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement du bien immobilier.
La déduction forfaitaire est toutefois abaissée à 6 % lorsque le bien immobilier fait l'objet d'un amortissement. Cependant, il n'existe aucun lien logique entre un régime de réduction d'impôt - celui qui a été adopté et même étendu voilà un instant grâce à l'adoption de l'amendement de M. Cazalet - et un abaissement de la déduction forfaitaire, dans la mesure où cette dernière concerne les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement du bien, qui ne sont pas couverts par le dispositif de réduction d'impôt.
Nous estimons donc que cet article 11 ter n'a pas sa place dans ce projet de loi de finances rectificative.
Nous voyons bien sa justification purement budgétaire, monsieur le secrétaire d'Etat : en réalité, c'est une sorte de gage que vous ajoutez. Bien sûr, vous avez accepté le dispositif particulièrement étroit qui porte sur les zones de revitalisation rurale, dès lors qu'il pouvait être équilibré par l'abaissement de la déduction forfaitaire ! Vous avez fait un geste en faveur de l'Assemblée nationale, mais ce geste, grâce à cet article 11 ter, n'est pas un geste bien dispendieux pour le budget de l'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous devriez l'apprécier !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je trouve que les argumentations de M. le rapporteur général sont parfois paradoxales !
Pour l'amendement qui a été adopté précédemment, c'est au nom du non-cumul des avantages fiscaux qu'il a proposé de retirer des avantages pour les grosses réparations.
Mais la position du Gouvernement est exactement la même ! A partir du moment où un logement construit dans un but de location sociale bénéficie d'un amortissement substantiel, il n'est pas nécessaire que ce dernier soit complété par une déduction de 14 %. Cela relève de la bonne gestion des avantages fiscaux ! Certes, l'avantage budgétaire n'est pas niable, mais il ne faut pas pour autant cumuler les deux sur le même investissement !
Voilà pourquoi je considère que l'article 11 ter est un bon article de précaution. En conséquence, je demande le rejet de l'amendement n° 20 de suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 11 ter




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