Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 14 décembre 1998





Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 12. - I. - Au 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : "deux tonneaux" sont remplacés par les mots : "trois tonneaux".
« II. - Au 5 de l'article 224 du même code, la somme : "50 F" est remplacée par la somme : "500 F".
« III. - Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) est abrogé.
« IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 12
ou après l'article 16 quindecies




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli