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Séance du 14 décembre 1998





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M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 34 tend à insérer, avant l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la première phrase de l'article 1414 bis du code général des impôts, la somme "1 500 francs" est remplacée par la somme "1 200 francs".
« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
L'amendement n° 35 vise à insérer, avant l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts, la somme : "1 563 francs" est remplacée par la somme : "1 500 francs".
« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
L'amendement n° 36 a pour objet d'insérer, avant l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts, le pourcentage : "3,4 %" est remplacé par le pourcentage : "3 %" ».
« II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, le pourcentage : "50 %" est remplacé par le pourcentage : "60 %".
« III. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence des I et II ci-dessus. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre ces trois amendements.
M. Thierry Foucaud. Les amendements n°s 34, 35 et 36 visent à réduire la pression fiscale pesant sur les ménages à revenus modestes et très modestes. Cet impôt ne prend que très partiellement en compte le revenu des ménages dans son calcul.
Depuis plus de trente ans, vous le savez, des mécanismes ont été mis en place afin d'alléger les contributions en matière de taxe d'habitation. C'est le cas notamment de la loi de finances pour 1998 qui a permis à de nouveaux bénéficiaires de disposer des dégrèvements d'office de taxe d'habitation. Malgré ces mesures, la charge de cet impôt local est un poids énorme pour les familles.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas été favorables à une réduction du taux de 3,4 % à 2 % lors du débat sur le projet de loi de finances pour 1999.
Cependant, eu égard à l'énorme charge que représente la taxe d'habitation pour les ménages et aux difficultés grandissantes de ceux-ci à faire face à la crise, notre groupe ne peut se résigner à attendre la réforme de la taxe d'habitation. D'autant plus qu'il semble qu'elle ne serait pas souhaitée par l'ensemble du Gouvernement et que la date de sa présentation est reléguée à une session ultérieure. C'est pourquoi nous vous proposons à nouveau des mesures en faveur des ménages à revenus modestes.
Ainsi, en fixant le seuil prévu à l'article 1414 bis du code général des impôts à 1 200 francs au lieu de 1 500 francs et celui qui est prévu à l'article 1414 A du même code à 1 500 francs au lieu de 2 131 francs, nous permettons à un certain nombre de familles d'économiser quelques centaines de francs par an.
Ces deux amendements ont donc une répercussion immédiate sur le pouvoir d'achat de nombreux ménages. Leur incidence financière est faible par rapport au produit total généré par la taxe d'habitation.
Quant à l'amendement n° 36, nous le proposons régulièrement. Il vise à moduler à la baisse le taux de prise en compte des revenus pour le calcul de la taxe d'habitation. Nous retenons le taux de 3 % au lieu de 3,4 % afin de tenir compte, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, des griefs que vous formuliez, lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances.
Augmenter un tant soit peu la prise en compte des revenus dans le calcul de la taxe d'habitation humanise cet impôt local, tout en le réconciliant avec le principe de contribution commune « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », posé par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La réduction de la charge de la taxe d'habitation pour les ménages modestes, voire très modestes, est une mesure de justice sociale, que nous souhaitons voir adoptée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 34, 35 et 36 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Parmi les motivations qui ont été exprimées par M. Foucaud, il en est une qui serait susceptible de nous faire réfléchir. Il s'agit du retard pris dans la mise en oeuvre de la révision des bases locatives.
Mon cher collègue, j'ai été de ceux qui se sont réjouis de constater que le Gouvernement devenait raisonnable sur ce sujet et remettait son ouvrage sur le métier. En effet, le dispositif de révision est susceptible d'engendrer des conséquences difficiles à maîtriser dans certaines communes, et il est clair que de nombreuses simulations sont encore nécessaires.
Si l'on envisage - et je comprends que c'est là le souci de notre collègue M. Foucaud - le report de la réforme de la taxe d'habitation à une date un peu plus lointaine, alors les préoccupations du groupe communiste républicain et citoyen paraissent justifiées et légitimes, au moins dans leur principe.
Je pense donc que M. Foucaud s'incrit dans cette hypothèse ou alors je n'ai pas compris l'objet de ses amendements.
En tout état de cause, la commission des finances souhaiterait, avant de se prononcer, connaître l'avis du Gouvernement, en particulier sur l'amendement n° 34. Je compléterai mes appréciations après l'avoir entendu.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Foucaud reprend une idée apparue l'an dernier, qui tendait à prendre en compte la situation des familles en difficulté pour le paiement de la taxe d'habitation. Je rappelle à la Haute Assemblée que c'est la loi de finances pour 1996, que la Haute Assemblée avait adoptée, qui avait considérablement durci les conditions pour bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation.
L'article 27 de la loi de finances pour 1998 prévoyait un dégrèvement important, même s'il peut être jugé insuffisant, auquel la nouvelle majorité et toutes ses composantes n'étaient pas étrangères. Vous proposez donc, par l'amendement que vous avez déposé, de faire, un an après, un nouveau pas dans cette voie.
Le Gouvernement, en la matière, entend en rester au dispositif prévu en 1998, parce qu'il est important même s'il est insuffisant, mais surtout parce que, contrairement aux insinuations courtoises de M. le rapporteur général, nous avons, d'une part, l'ambition de réformer les bases de la fiscalité directe locale et, d'autre part, l'intention de réviser les valeurs locatives qui permettent de calculer la taxe d'habitation mais aussi d'autres impôts locaux, comme les impôts fonciers, voire la taxe professionnelle.
Si certaines familles doivent actuellement acquitter une taxe d'habitation qui est très lourde à supporter pour elles, c'est parce que les valeurs locatives du logement dans lequel elles vivent sont celles de 1971, qui ont été grosso modo revalorisées d'année en année en fonction de la hausse des prix. Or, nous le savons tous, la valeur de nombre de ces logements sociaux n'a pas suivi l'évolution du coût de la vie. De nombreuses familles qui vivent donc dans des logements sociaux paient une taxe d'habitation excessive, tout simplement parce que les bases sur lesquelles elle est calculée ne correspondent plus à la réalité.
La priorité du Gouvernement - et je réponds par là non seulement à M. Foucaud, mais aussi à M. Marini - est non pas de maintenir un système vieilli et injuste, mais de passer à des bases plus actuelles, celles de 1990, peut-être corrigées à la marge.
Pourquoi une telle disposition ne figure-t-elle pas dans le projet de loi de finances rectificative dont nous débattons ? Tout simplement parce qu'il s'agit d'un dispositif important qui ferait l'objet d'une trentaine d'articles. Il aurait été donc difficile de les examiner dans les temps qui nous sont impartis.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes pas pressés !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En effet n'oublions pas que, s'agissant du collectif budgétaire, des délais constitutionnels sont prévus.
M. Philippe Marini rapporteur général. Sur cette réforme, nous ne sommes pas pressés.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'en suis pas surpris car les bénéficiaires de cette réforme sont les familles les plus modestes... (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Michel Charasse. Ça, c'est vrai !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... qui vivent dans des logements locatifs dont la valeur est actuellement surestimée !
Comme cette réforme doit bien évidemment se faire à ressources constantes pour les communes, les départements et les régions, si les familles modestes voient leur taxe d'habitation diminuer, d'autres familles la verront augmenter. Et votre réaction, monsieur le rapporteur général, montre que vous avez très bien compris le sens de la réforme que nous prévoyons d'engager.
Cela dit, il faut procéder à des simulations pour voir comment cette réforme s'appliquerait dans un certain nombre de communes et de départements. L'orientation du Gouvernement est claire : nous réviserons les bases locatives parce que, dans leur ensemble, les logements sociaux, publics ou privés, en tireront un avantage. Voilà qui permettra de répondre à l'appel lancé par M. Foucaud. D'autres devront payer un peu plus. Il est normal, que chacun paie la taxe d'habitation et l'impôt foncier en fonction de ses facultés.
Par conséquent, monsieur Foucaud, j'ai bien compris l'objet des trois amendements que vous avez déposés. Je les considère comme un appel que vous lancez pour que nous menions activement, mais tout en prenant certaines précautions, cette réforme des bases locatives.
Nous saurons faire en sorte que cette réforme profite aux habitants des logements modestes sans provoquer des hausses d'impôts locaux trop importantes pour ceux qui auraient à les subir.
Ayant compris la préoccupation qui sous-tend vos amendements, je vous demande donc, monsieur Foucaud, de les retirer, sinon je serais obligé de dire que le Gouvernement en reste au dispositif inscrit dans la loi de finances pour 1998.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai bien entendu la position du Gouvernement. Pour sa part, la commission a envisagé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 34 et elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 35 et 36.
Toutefois, s'agissant de la réforme des bases locatives, vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat, sont de portée très générale.
En effet, sur le terrain, on s'aperçoit que les choses sont sensiblement moins simples et je voudrais, à ce sujet, vous donner une indication.
Comme nous le savons, le produit des impôts locaux ne variera pas en fonction de la réforme que vous envisagez, puisqu'il s'agit d'un impôt de répartition.
Vous savez également, monsieur le secrétaire d'Etat, que, parmi les familles les plus modestes, nombreuses sont celles qui bénéficient d'abattements à la charge de l'Etat, ces abattements atténuant très fortement - Dieu merci ! - le poids de la taxe d'habitation qu'elles doivent acquitter.
Or, si votre réforme, telle que vous l'avez exposée, entrait en vigueur, il est bien possible que, dans de nombreux cas, la diminution des valeurs locatives se traduise par une baisse non pas de la cotisation d'impôts, mais simplement de l'abattement à la charge de l'Etat et que, de ce fait, seul ce dernier soit gagnant et non pas le contribuable modeste.
Monsieur le secrétaire d'Etat, bien des simulations portant sur des communes qui comportent de nombreux logements sociaux peuvent susciter inquiétudes. D'un côté, les ménages plus modestes ne ressentiront pas nécessairement toutes les conséquences positives de la réforme et, de l'autre, ceux qui peuvent payer, comme vous dites, verront leurs cotisations sensiblement majorées. Par conséquent, tous les contribuables seront perdants ou très légèrement gagnants.
Le vrai gagnant sera l'Etat, puisqu'il récupérera la contrepartie des abattements qu'il n'aura plus à offrir aux contribuables les plus défavorisés.
Il est difficile, ce soir, d'entrer dans le détail de points aussi complexes. Des instances sont spécialisées en ce domaine. Ainsi, le Comité des finances locales a mené des travaux très intéressants sur le sujet. Par ces souhaits, il a d'ailleurs bien encadré la réforme éventuelle, car celle-ci ne peut entrer en oeuvre trop rapidement ni avoir un impact trop brutal sur les cotisations versées par les contribuables.
Je me permets d'exprimer le souhait que l'on poursuive les études, avec calme et méthode, en prenant le temps nécessaire, en effectuant toutes les simulations indispensables. En effet, il n'est pas à exclure que même certains de vos amis viennent vous voir lorsqu'ils auront en main les conditions effectives d'une éventuelle réforme, pour vous montrer le préjudice qui peut en résulter pour nombre de catégories sociales.
Les choses sont nettement moins simples que ce que vous avez bien voulu nous dire tout à l'heure.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Marini, vous développez l'adage : « Pas de réforme, bonne réforme », qui, malheureusement, est assez fréquent.
Vous avez cité le Comité des finances locales. Ce comité, qui mérite le respect de la Haute Assemblée et du Gouvernement, a travaillé sur cette réforme. Contrairement à ce que j'ai perçu à travers vos propos, monsieur le rapporteur général, le comité, lui, n'est pas animé par la volonté, subtile, de faire en sorte que cette réforme ne soit jamais mise en oeuvre. En 1996, il a cherché les conditions permettant de mettre en oeuvre cette réforme, qui va dans le sens de la justice.
Pour ma part, je m'inscris dans la trace du Comité des finances locales, au sein duquel siègent des élus parfaitement respectables et proches du terrain, plutôt que dans l'optique qui est la vôtre et qui consiste à dire : le plus tard sera le mieux.
Nous aurons l'occasion d'en parler de nouveau l'an prochain. J'ai effectivement tenu des propos généraux car le sujet est compliqué, mais il a été étudié dans un esprit constructif par le Comité des finances locales. C'est ce même esprit qui anime le Gouvernement dans sa volonté de réformer des bases vieillies et injustes en matière d'impôts locaux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Nous allons voter contre les trois amendements n°s 34, 35 et 36, puisque M. Foucaud les a exposés ensemble.
Ce mini-débat qui vient de s'instaurer entre M. Foucaud et, surtout, la commission des finances et M. le secrétaire d'Etat m'inspire quelques réflexions.
Nous voterons contre ces amendements car on ne peut continuer à mettre sur le dos de l'Etat des dégrèvements supplémentaires quand on sait le poids et le coût astronomique des dégrèvements existants.
Chacun sait bien que la solution au problème posé par nos collègues et amis du groupe communiste républicain et citoyen, c'est effectivement la révision des bases, qui est demandée depuis longtemps, par tout le monde, qui a été faite en 1990 et que l'on n'a jamais appliquée jusqu'à présent.
En effet, mes chers collègues, elle effraie beaucoup de monde. Qu'est-ce que la révision ? C'est une autre répartition. Il y a ceux que M. Foucaud défend - nous pourrions les défendre aussi - qui souhaitent payer moins parce qu'ils paient trop, et qui attendent cela avec impatience ; il y a ceux qui paient moins ou qui ne paient pas assez et qui ne veulent pas payer plus. Dès lors, c'est la quadrature du cercle.
Quand j'entends M. le secrétaire d'Etat dire que tout cela nécessite des simulations supplémentaires - suivant d'ailleurs en cela, en partie, M. le rapporteur général - je me dis : cela fait huit ans, on va passer à dix ans, on n'en sortira jamais.
Ce débat, mesdames, messieurs, me fait penser à cette réflexion des deux curés qui vont au concile et qui, en cours de route, discutent du mariage des prêtres. L'un dit : « Nous, nous ne le verrons pas ! » L'autre lui répond : « Nous non, mais nos enfants le verront ! » (Sourires.)
Tels sont en tout cas les motifs, entre autres arguments, pour lesquels nous ne voterons pas ces trois amendements.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. La révision n'est pas faite. Nous nous demandons si elle se fera, car elle tarde. Nous pensons que certaines personnes ne peuvent plus attendre. Pour cette raison, même si, nous le reconnaissons, un effort a été fait aujourd'hui, nous maintenons les amendements n°s 34 et 35 et nous retirons l'amendement n° 36.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 37, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. - Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
« II. - Dans le I de l'article 1636 B septies du même code, les mots : "deux fois et demie" sont remplacés (deux fois), par les mots : "deux fois".
« III. - Dans le IV du même article, les mots : "deux fois" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie".
« IV. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence des I, II et III ci-dessus. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur une question qui a déjà été posée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, à savoir la déliaison des taux de progression des quatre grands impôts directs locaux.
Il nous a d'ores et déjà été indiqué que cette question pourrait être réglées en partie dans le cadre de la future loi sur l'intercommunalité ou dans celle qui portera sur la taxe d'habitation, voire dans la mise en oeuvre de la révision des valeurs cadastrales.
En effet, on ne peut, me semble-t-il, se satisfaire de la situation actuelle.
S'agissant du principe de libre administration des collectivités territoriales, le fait d'encadrer assez étroitement les marges de manoeuvre existant sur les taux d'imposition locale ne laisse guère de place à une approche globalement satisfaisante de la situation.
Chacun sait, ici, que, compte tenu des correctifs apportés par la loi en matière de dégrèvements et d'allégements des cotisations des contribuables, nous sommes désormais dans une situation où les variations de taux votées par les collectivités locales ont comme seul effet d'accroître le montant des dégrèvements accordés aux contribuables.
Si nous avons déposé cet amendement, c'est, entre autres raisons, pour permettre, éventuellement, de recentrer l'effort principal accompli par l'Etat en matière d'allégements fiscaux vers les impôts normalement dus par les ménages.
On ne peut en effet oublier, dans le cadre de cette réflexion, que si une part importante de la taxe professionnelle est finalement prise en charge par l'Etat ou par les collectivités locales - je pense à la non-compensation intégrale de l'allégement transitoire de 16 % - il n'en est pas de même pour les impôts dus par les ménages.
La taxe d'habitation dégage ainsi un produit de plus de 70 milliards de francs, dont environ 10 milliards de francs sont pris en charge à travers des mesures de dégrèvement.
Quant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le rendement est de l'ordre de 110 milliards de francs, le coût des mesures qui visent à en corriger les effets s'élève, aujourd'hui, à un peu plus de 1,5 milliard de francs.
Nous ferons d'ailleurs observer que, compte tenu du dynamisme particulier de cette taxe, la pression fiscale qui en résulte pour les ménages est, chaque année, plus difficile à supporter.
Par conséquent, nous serions particulièrement heureux de voir confirmée à l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999 la disposition que nous avons proposée ici en faveur des assujettis à la taxe foncière qui ne dispose que du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.
Selon nous, ces questions sont au centre du débat sur la déliaison des taux.
Nous sommes par ailleurs convaincus que cette déliaison des taux, quoi qu'il advienne des dispositifs existants en matière d'intercommunalité, par exemple, est en quelque sorte inscrite dans les perspectives de la réforme des finances locales. C'est aussi pour ces raisons que nous pourrions être amenés à la proposer.
Une ultime motivation nous anime.
Les évolutions des finances locales au cours des dernières années ont créé une situation assez paradoxale.
En effet, une partie des communes éligibles à la première part de la dotation de solidarité urbaine est directement concernée par le mécanisme de plafonnement des taux d'imposition, et singulièrement de la taxe professionnelle.
Il est d'ailleurs remarquable de constater qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi de finances de 1982 ce plafonnement de taux est compensé par l'Etat, dans le cadre quelque peu lâche de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Les communes concernées subissent donc une importante moins-value fiscale, ce qui conduit à s'interroger sur la logique de l'ensemble des dispositifs de correction des inégalités de ressources des collectivités locales.
C'est donc aussi pour mettre un terme à cette aberration - limitée d'ailleurs à quelques dizaines de localités - que nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un amendement de même nature a été déposé voilà peu de temps, lorsque nous examinions le projet de loi de finances pour 1999. Par ailleurs, dans quelques mois, nous sera sans doute soumis le projet de loi sur l'intercommunalité. Il est donc difficile de traiter ce sujet au fond ce soir.
Certes, nous serons sans doute nombreux à reconnaître qu'il est nécessaire d'introduire des assouplissements dans le système actuel de liaison entre les taux. Mais peut-être faut-il, dans un premier temps, s'interroger sur la déliaison à la baisse résultant de la création d'intercommunalités plus fortes.
Par ailleurs, il faut sans doute évoquer, s'agissant de l'amendement du groupe communiste républicain et citoyen, des choses auxquelles la majorité sénatoriale ne peut souscrire. En effet, si vous restreignez la capacité des collectivités à augmenter le taux des impositions sur les ménages, vous accroissez au contraire leur liberté pour accroître les taux de la taxe professionnelle qui frappe les entreprises. Une telle dissymétrie risquerait de créer des comportements...
M. Michel Charasse. Irresponsables !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... contraires à l'emploi et à l'activité économique.
Compte tenu de ces éléments, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si, nous le reconnaissons, il pose un problème réel sur lequel il faudra revenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable. Même si la plupart des collectivités locales ont un comportement responsable en matière fiscale, vous ouvrez, monsieur Foucaud, par cet amendement, la possibilité aux collectivités locales qui croient pouvoir trouver ainsi des ressources fiscales supplémentaires de majorer leur taux de taxe professionnelle, avec le risque que les entreprises, qui, vous le savez, sont très sensibles à ces taux, partent dans la commune voisine, ce qui conduirait les communes qui auraient trop majoré leur taxe professionnelle à avoir pour seule possibilité de majorer les impôts sur les ménages.
Les règles de liaison de taux, qui ont été instaurées par les lois de décentralisation de 1982, ont pour objet de prévenir des tentations non pas de l'ensemble des collectivités locales, mais de certaines d'entre elles.
Le deuxième argument a été employé par M. le rapporteur général : un projet de loi relatif à l'intercommunalité sera bientôt présenté au Parlement. Il sera alors certainement question de la liaison des taux entre impôts locaux.
Monsieur Foucaud, je comprends le sens de l'appel que vous lancez en faveur d'une plus grande souplesse, mais je crois qu'un minimum de règles de liaison sont nécessaires. En l'état actuel du droit et du comportement de certaines collectivités locales - et je ne ferai pas d'amalgame entre la moyenne des collectivités locales et certaines collectivités locales - votre amendement présente, me semble-t-il, des risques et c'est pourquoi je vous demande de le retirer, sinon je demanderai au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. A gauche comme à droite, le problème est soulevé, monsieur le secrétaire d'Etat, et M. le rapporteur général a lui-même rappelé le fondement même de la question.
Pour ce qui concerne le relèvement des taux de la taxe professionnelle, il faut laisser une part, sinon de démocratie du moins de responsabilité, aux collectivités. Il est bien évident que, si elles augmentent trop ces taux, elles feront très certainement fuir les entreprises qui auraient été susceptibles de s'installer chez elles.
Quoi qu'il en soit, je maintiens mon amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14




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