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Séance du 14 décembre 1998





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M. le président. « Art. 15 bis. - I. - Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 50 000 francs ; ».
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, M. Charasse propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 38, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« A. - Les articles 87, 88 et 91 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181) du 30 décembre 1996 sont abrogés.
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence de la perte de recettes résultant de la pérennisation des déductions supplémentaires dont bénéficient certains contribuables.
Par amendement n° 22, M. Marini, au nom de la commission propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 87 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est ainsi modifié :
« 1° Dans le second alinéa du I, les années : "1998, 1999 et 2000" sont remplacées par les années : "1999, 2000 et 2001" ;
« 2° A la fin du II, l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2002".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par amendement n° 4 rectifié, M. Charasse propose de rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété comme suit :
« Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative ou réglementaire, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs et critiques dramatiques et musicaux ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 50 000 F. »
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Michel Charasse. Depuis deux ou trois ans, nous assistons à une sorte de danse du ventre autour d'une profession dont j'ai promis à mon président de groupe de ne pas prononcer le nom, mais qui mobilise, d'année en année, une partie de l'énergie des deux assemblées. (Sourires.)
Il a d'abord été admis que les déductions spéciales pour frais professionnels d'un certain nombre de professions seraient supprimées progressivement ; mais, plus on arrivait au moment de leur suppression, plus on parlait de reporter cette suppression.
Cette année, le Gouvernement nous a proposé de mettre un terme à ces déductions pour l'ensemble de ces professions sauf pour une. C'est ce qui figurait dans le projet de loi de finances pour 1999. Mais le Sénat n'a pas voulu de cette disposition parce que, pour lui, c'était pout tout le monde ou pour personne. Il a donc rétabli l'ensemble des déductions pour tout le monde, en attendant qu'on trouve une solution qui s'applique à tout le monde.
Et puis, voilà qu'apparaît dans ce collectif budgétaire une disposition tout à fait curieuse, puisqu'il s'agit, pour une profession - celle qui est l'objet de la danse du ventre dont je parlais tout à l'heure - d'instituer non plus une déduction spéciale, mais une allocation pour frais d'emploi de 50 000 francs, c'est-à-dire une allocation dont le montant est supérieur à l'avantage fiscal dont les intéréssés bénéficient déjà actuellement, puisque la déduction est de 30 %, plafonnée à 50 000 francs. Cela veut dire que tout ceux qui n'arrivent pas aujourd'hui à 50 000 francs y arriveront demain !
On ne sait d'ailleurs pas ce que va devenir la disposition qui figure dans la loi de finances pour 1999 ! J'ai toutefois cru comprendre qu'elle serait supprimée en cours de route. Les déductions sont donc supprimées pour tout le monde. Aucune de ces professions n'a véritablement droit à la tendresse du Gouvernement, sauf celle dont je ne prononce pas le nom, mais qui est au centre de la danse du ventre !
J'ajoute que c'est la seule profession qui se trouve dans la situation paradoxale de n'avoir aucun frais, de n'avoir pas à justifier de ses frais puisque, depuis la Libération, les entreprises concernées ont pris l'habitude de rembourser systématiquement l'intégralité des frais aux intéressés, et ce sans justificatifs.
Par conséquent, on est dans un système où, au fond, on demande au Trésor public de payer une partie des salaires d'une profession, salaires qui devraient être logiquement versés par les entreprises privées concernées.
Monsieur le président, je trouve que trop c'est trop et j'ai donc déposé cet amendement de suppression dans un souci d'égalité avec les autres contribuables. Or la notion d'égalité, la profession concernée doit y être sensible, elle qui donne des leçons de morale à la une des journaux !... (Sourires.), elle qui, plus que toute autre, a combattu la situation des élus, grâce à laquelle tous les élus locaux sont aujourd'hui imposés sur les plus petites indemnités, sous réserve de l'allocation pour frais d'emploi, grâce à laquelle aujourd'hui aucun élu local n'échappe à rien.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est scandaleux !
M. Michel Charasse. Elle est pourtant toujours prête à faire la morale à tous propos.
Pour une fois que j'ai l'occasion de leur faire la morale, je la leur fais, à eux dont je ne prononce toujours pas le nom, et j'ai déposé cet amendement de suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 38.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, nous l'avons déposé dans le cadre plus général de notre réflexion en matière d'impôt sur le revenu.
Je me permettrai donc de rappeler qu'il tend à marquer clairement notre opposition à toute remise en question du dispositif de déduction supplémentaire sur le revenu dont bénéficient, compte tenu des conditions d'exercice de leur profession, un certain nombre de salariés.
Beaucoup savent de quelles professions il s'agit. Je n'y reviendrai donc pas.
Nous avons déjà eu maintes fois l'occasion de souligner - notamment lors de la discussion de la loi de finances de 1997 comme lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 1999 - qu'il ne nous paraissait pas souhaitable de remettre en question ce dispositif, dans un souci évident de simplification administrative.
Nous avons également souligné à maintes reprises que la disparition de ces déductions supplémentaires - qui gageait en quelque sorte une partie de la réforme de l'impôt sur le revenu du gouvernement précédent - ne produirait pas les résultats escomptés en termes de plus-value fiscale, c'est-à-dire, à l'époque, par un rendement annoncé de 2,5 milliards de francs.
Le passage, par exemple, au système des frais réels pour un certain nombre des salariés concernés pouvait même conduire à un allégement global plus important de leur cotisation que celui qui était autorisé par le forfait de 50 000 francs jadis appliqué et que cet article 15 bis entend requalifier en allocation d'emploi pour les seuls journalistes.
En revanche, l'administration fiscale y gagnera sans doute en contentieux administratifs, puisque le contrôle de la validité des frais éligibles au régime sera sans doute beaucoup plus long. Des coûts de recouvrement et de contrôle complémentaires s'ajouteront, par conséquent, à des moins-values.
De notre point de vue, il est donc déterminant de ne pas modifier l'équilibre actuel des mesures d'allégements supplémentaires et de revenir, avec cet amendement, au régime antérieur à la loi de finances pour 1997.
Si nous devons chercher quelques ressources nouvelles pour le budget, il existe de manière incontestable des « niches » bien mieux garnies que celle-là, monsieur le secrétaire d'Etat.
Enfin, cet amendement n'a de sens que dans le cas où les dispositions du projet de loi de finances pour 1999 qui ont été votées par le Sénat seraient remises en question lors de la nouvelle lecture de ce projet de loi par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un sujet quelque peu étrange qui revient périodiquement en discussion dans notre assemblée, et c'est une procédure plus étrange encore, monsieur le secrétaire d'Etat.
Le projet de loi de finances, qui est encore en navette, a vocation à traiter le problème dont il s'agit, qui est celui des différentes déductions professionnelles. Or le dispositif concernant la profession qui n'a pas été citée revient dans un nouveau véhicule : le collectif budgétaire.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous sommes en plein bouddhisme !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi ce dispositif est-il véhiculé par le collectif budgétaire, qui n'est qu'un petit wagon derrière la grosse locomotive du projet de budget pour 1999 ?
On peut se poser la question. Certains ont peut-être des éléments de réponse. Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, et je crois qu'il serait utile que vous le fassiez,...
En lisant les quarante-cinq articles de ce texte, on se dit parfois : mais ceci aurait dû être traité dans la loi de financement de la sécurité sociale, cela aurait dû être traité dans le projet de loi de finances pour 1999... Le collectif est donc une sorte d'assemblage de dispositions qui, pour beaucoup, auraient pu figurer ailleurs, et que l'on ressort opportunément pour qu'elles soient examinées le plus vite possible, à l'abri de trop de regards, de trop de discours, ou de je ne sais quoi.
La commission des finances, pour sa part, est évidemment très éloignée de ces subtilités et, je vous l'ai dit tout à l'heure, elle est persévérante, elle défend la continuité de ses positions.
Il y a quinze jours, nous avons dit que la réforme de l'impôt sur le revenu devait être vue comme un tout et que les déductions de toute nature, de toutes les professions, devraient disparaître le jour où le barème baisserait. C'est à cette position claire et simple que nous nous tenons.
Or nous voyons revenir un dispositif spécifique, avec une indemnité de 50 000 francs, un dispositif vraiment spécifique...
M. Michel Charasse. Oh là là, oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... puisqu'il ne s'applique qu'à une profession, qui a certes des sujétions tout à fait nombreuses, qui mérite certes l'intérêt et le respect, pour laquelle on définit un régime sur mesure...
M. Michel Charasse. Et supérieur !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et différent !
Et on stipule que l'indemnité dont bénéficiera cette profession est une indemnité qui ne nécessitera aucune justification susceptible d'alimenter des contrôles de l'administration fiscale.
Nous comprenons bien le contexte de cette affaire mais, encore une fois, cette présentation des choses semble quelque peu dangereuse et complexe à la commission des finances.
Compte tenu de l'année qui s'achève et du relatif état de fatigue qui est le nôtre, nous n'avons pas été en mesure d'imaginer une autre position que celle que nous avons fait adopter par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances. Il s'agit, avec l'amendement n° 22, de renouer avec cette position.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 4 rectifié.
M. Michel Charasse. Dans l'hypothèse où mon amendement de suppression ne serait pas adopté par l'Assemblée nationale, je pense qu'il faut se poser la question de savoir quel sera le sort fiscal de cette allocation pour frais d'emploi.
Savez-vous qui aura 50 000 francs d'allocation pour frais d'emploi ? La profession en question.
Savez-vous qui a, au 1er novembre, 45 876 francs par an d'allocation pour frais d'emploi ? Les maires, puisque c'est le montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Savez-vous, lorsqu'il y a lieu à vérification, quel est le sort de l'allocation pour frais d'emploi des maires ? Elle est contrôlée normalement puisque, selon le 1° de l'article 81 du code général des impôts, les allocations pour frais d'emploi doivent être employées conformément à leur objet, donc, en fait, pour couvrir des frais justifiables.
Savez-vous quel est le sort des 50 000 francs de l'autre profession ? Théoriquement, le même, puisqu'il n'y a pas d'exception. Sauf que - et, là, je suis bien obligé de prononcer le nom - en vertu de l'article 109 du code de procédure pénale, les journalistes ont droit à la protection de leurs sources. A partir du moment où ils diront qu'avec les 50 000 francs ils ont financé leurs sources, et même si c'est faux et mensonger, on ne pourra pas leur demander lesquelles. Il y aura donc, dans les faits, impossibilité absolue d'effectuer un contrôle de l'utilisation de l'allocation pour frais d'emploi.
Par conséquent, non seulement on crée une inégalité en instaurant une allocation pour frais d'emploi pour une seule profession, privée, et rien pour les autres, mais, en outre, on en crée une seconde en maintenant dans la loi que ces allocations doivent être utilisées conformément à leur objet, en sachant parfaitement que, s'agissant des journalistes, c'est impossible ! En effet, s'ils ne veulent pas révéler leurs sources, c'est-à-dire ce qu'ils ont fait de leur argent en expliquant qu'ils ont payé des renseignements, on ne peut pas les obliger à fournir les justificatifs.
Par conséquent, si l'Assemblée nationale ne parvient pas à nous éviter la première inégalité, évitons au moins la seconde en écrivant que toutes les allocations pour frais d'emploi, dès lors que leur montant est fixé par voie législative ou réglementaire, ne sont pas soumises à contrôle.
Je trouverais très choquant, du point de vue de l'égalité, qu'on aille demander à un maire ce qu'il fait de ses 45 000 francs, alors que tout le monde sait à quoi il les consacre, et qu'on s'interdise, de fait, de demander à un journaliste ce qu'il fait de ses 50 000 francs.
Par conséquent, mon amendement a simplement pour objet d'indiquer que, lorsque le montant de l'allocation pour frais d'emploi est fixé par voie législative ou réglementaire - législative, c'est le cas pour les journalistes ; réglementaire et législative, c'est le cas pour les maires, puisque la loi dit que c'est l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, mais le montant de cette indemnité est fixé par décret, puisque c'est par référence à la fonction publique - par conséquent, chaque fois qu'il est fixé par l'Etat, donc que ce n'est pas l'employeur privé lui-même qui, librement, décide le montant de l'allocation pour frais d'emploi, il n'y a pas lieu à justification de l'utilisation de cette allocation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 3, 38 et 4 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien l'objet de l'amendement n° 3, mais elle préfère demeurer sur la position prise par elle-même et par le Sénat en première lecture, s'agissant, comme je l'ai indiqué, de prolonger d'une année les différentes déductions concernant les différentes professions qui en bénéficiaient jusqu'à présent. Elle ne peut donc pu qu'émettre, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 38 est d'esprit identique à celui de la commission. J'ose donc espérer que Mme Beaudeau et ses collègues accepteront de s'y rallier.
L'amendement n° 4 rectifié étant d'un grand intérêt technique, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, sachant que les questions posées nous paraissent être extrêmement pertinentes.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Un certain nombre de professions - soixante-douze exactement - bénéficiaient, pour des raisons historiques, de déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels qui ont été supprimées par la loi de finances pour 1997.
Voilà un an, à la demande du Parlement, le Gouvernement s'est engagé à rechercher des solutions avec chacune des professions concernées. Pour ce faire, il a donc accepté d'accorder un délai. La concertation a eu lieu avec chacune des professions, y compris la profession de journaliste, que M. Charasse n'a citée que deux fois.
M. Michel Charasse. C'est par souci d'économie ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pour la plupart des professions, nous avons trouvé des modalités permettant de calculer des frais réels convenables, c'est-à-dire conformes à la fois à l'activité de ces professions et au droit fiscal.
Toutefois, malgré huit réunions que le ministère de la culture et de la communication et le ministère chargé du budget ont eues avec les journalistes, nous n'avons pas trouvé de solution pour cette profession. Les entreprises de presse n'ont pas été très imaginatives en la matière et les syndicats de journalistes nous ont fait part de leur souci de faire en sorte qu'elles ne soient pas trop pénalisées.
M. Michel Charasse. De ne rien changer !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général l'a rappelé, nous avons eu, en première lecture du projet de loi de finances pour 1999, un premier débat sur ce sujet. La Haute Assemblée a demandé que l'on réfléchisse encore un an, jusqu'à ce que l'on trouve une solution convenable. Je m'étais opposé, vous vous en souvenez, monsieur le rapporteur général, à ce report, car je ne voyais pas comment le fait de discuter un an de plus permettrait d'aboutir à des solutions.
Vous vous demandez pourquoi on retrouve ce problème à l'occasion de la discussion du collectif budgétaire. C'est parce que, à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen de ce texte en première lecture, le rapporteur général, M. Didier Migaud, votre homologue, monsieur Marini, donc une personne parfaitement estimable, a avancé une solution qui a été adoptée sous la forme d'un article additionnel, l'article 15 bis, et qui vous est donc soumise ce soir.
L'objet de cet article 15 bis est de faire en sorte qu'aucun journaliste ne soit lésé à partir du moment où les entreprises de presse n'ont fait absolument aucun effort en la matière.
La solution de M. Migaud ménage les revenus des journalistes, exactement comme Mme Beaudeau le souhaitait, mais les journalistes ne sont pas seuls concernés, cela vaut pour l'ensemble des professions.
Monsieur Charasse, vous proposez un amendement de suppression sans suggérer de solution de rechange. Cela ne me semble pas adéquat. C'est pourquoi j'y suis défavorable.
M. Michel Charasse. Ce n'est pas une obligation ! Et les autres ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Justement, il faut adopter mon amendement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous avons trouvé des modalités avec chacune des autres professions, monsieur Charasse,...
M. Michel Charasse. Ce n'est pas vrai !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... qui permettent de calculer les frais réels d'une manière convenable des deux points de vue.
M. Michel Charasse. Elles ne sont pas d'accord. Or les journalistes n'ont pas de frais réels.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 38 vise à perpétuer indéfiniment le dispositif des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels. En la matière, on ne peut pas vivre éternellement dans le statu quo. C'est pourquoi je demande également le rejet de cet amendement.
En pleine cohérence avec le débat que nous avons eu, vous avez demandé, monsieur le rapporteur général, que soit retardée d'un an la suppression progressive des déductions forfaitaires. Mais dans un an - nous aurons, j'en suis sûr, le plaisir de nous retrouver - en dehors du fait que vous proposerez à nouveau de différer d'un an l'application de la mesure, et que, à ce moment-là,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans l'attente de la baisse du barème !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vous qui devez adopter mon amendement, monsieur Marini !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... vous rejoindrez la position de Mme Beaudeau, qui en sera enchantée, je ne vois vraiment pas quel progrès nous aurons accompli !
Dans son amendement n° 4 rectifié, M. Charasse, avec toute la subtilité qui est la sienne, pose comme principe que quiconque bénéficie d'une allocation forfaitaire pour frais d'emploi fixée par voie législative ou réglementaire - vous avez fait, monsieur le sénateur, allusion aux maires - soit dispensé de la justification de l'utilisation de cette somme.
Je pense que vous avez vous-même apporté la réponse à votre propre amendement. Les journalistes ont des caractéristiques particulières.
M. Michel Charasse. Lesquelles ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ils doivent protéger leurs sources ; ils doivent protéger leur démarche.
M. Michel Charasse. Cela ne sert pas qu'à cela !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ils vivent une existence professionnelle qui est moins transparente que celle des maires de nos communes de France.
M. Michel Charasse. Oh ! Vraiment, c'est incroyable !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est donc en vertu de ce principe de la spécificité de la profession des journalistes qui doivent protéger leurs sources que je demande le rejet de votre amendement n° 4 rectifié.
M. Michel Charasse. C'est honteux ; c'est se moquer du monde !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé, et les amendements n°s 38, 22 et 4 rectifié n'ont plus d'objet.

Article additionnel après l'article 15 bis




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