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Séance du 14 décembre 1998





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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 15 décembre 1998 :
A dix heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 qui transfère aux communes les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif.
Il lui rappelle que ce transfert de compétences est lourd de conséquences pour les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens techniques et financiers d'assurer cette responsabilité et de vérifier la conformité des installations.
Par rapport aux permis de construire, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer à nouveau cette responsabilité par l'intermédiaire des directions des affaires sanitaires et sociales (DASS). (N° 368.)
II. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant la saturation du couloir rhodanien.
Compte tenu de l'évolution constatée du trafic, le seuil de saturation structurel de l'autoroute A 7 pourrait être atteint dès 2001-2002. Face à cette situation, le projet de l'A 51, essentiel pour le désenclavement du massif alpin, doit aussi être capable d'offrir une alternative crédible à l'A 7. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'étude en cours mais aussi le calendrier prévisionnel de cette infrastructure.
D'autre part, si les deux grands axes autoroutiers Nord-Sud inscrits au schéma directeur pour décharger l'axe rhodanien deviennent réalité, c'est-à-dire l'A 75 et l'enchaînement des autoroutes A 39, A 48 et A 51, il convient de savoir si le dispositif sera suffisant et, dans l'hypothèse négative, de déterminer les différentes solutions envisageables.
C'est pourquoi il souhaite la réalisation d'une nouvelle étude intermodale sur l'axe Nord-Sud en intégrant cet axe dans le cadre européen et en demandant un développement détaillé de toutes les solutions de mixité des transports. (N° 371.)
III. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'opération ferroviaire grande ceinture Ouest qui, dans le cadre des futures tangentielles (projet régional Lutèce), reliera Saint-Germain-en-Laye et Noisy-le-Roi en incluant les gares de Mareil-Marly, Saint-Germain - Bel-Air et Saint-Nom-la-Bretèche.
Le 1er octobre dernier, le conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens s'est prononcé favorablement sur l'avant-projet et les collectivités territoriales ont accepté de financer ce projet : en effet, le président du conseil général des Yvelines a confirmé son accord pour participer à hauteur de 80 millions de francs et le conseil régional prévoit de prendre à sa charge 523 millions de francs.
Sachant que la déclaration d'utilité publique sera caduque à la fin de l'année 1998, il lui demande quelles dispositions définitives immédiates il compte prendre pour donner son approbation à ce projet essentiel pour les Franciliens, qui a reçu l'accord de toutes les villes concernées. (N° 375.)
IV. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités restrictives de reclassement qui s'appliquent à certains maîtres auxiliaires qui deviennent titulaires.
En effet, selon les textes en vigueur, des maîtres auxiliaires recrutés MA III, puis accédant au cours de leur service au grade de MA II, MA I, sont pénalisés dans leur reclassement d'accès à la titularisation, étant moins bien reclassés que s'ils étaient restés MA III.
Cette situation, qui pénalise l'effort et le travail, est vécue par les intéressés comme une réelle injustice.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour y remédier. (N° 336.)
V. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la prise en charge par l'Etat du financement des frais de fonctionnement des DEUG à Bar-le-Duc.
En effet, lors de sa réunion du 2 juillet 1998, le conseil général de la Meuse s'est associé à la question d'urgence déposée par le maire de Bar-le-Duc relative au financement par l'Etat des frais de fonctionnement des DEUG du chef-lieu du département.
En 1994, M. le Premier ministre s'engageait dans la prise en charge du financement des frais de fonctionnement de ces DEUG dont le montant annuel s'élève à 1 200 000 francs et qui étaient jusqu'alors partagés pour les deux tiers au conseil général de la Meuse et pour le tiers à la ville de Bar-le-Duc.
Le gouvernement précédent, à son tour, considérant qu'il y avait un engagement formel, décidait en 1996 de prendre la moitié du déficit de fonctionnement à la charge de l'Etat, soit 600 000 francs, et affirmait que ce montant allait progressivement augmenter afin d'aboutir à la totalité de la somme en question. Cette somme fut virée fin 1996 à l'université Nancy-I, réduisant ainsi de moitié le financement des deux collectivités meusiennes.
En rappelant par écrit ces engagements, le conseil général et la ville sont intervenus à plusieurs reprises auprès du ministre de l'éducation nationale, comme auprès du Premier ministre, et n'ont obtenu, depuis plus d'un an, aucune réponse. Dans ces conditions, la ville et le conseil général ont à nouveau inscrit sur leur budget le doublement de leurs crédits spécifiques pour 1998, alors que les résultats aux examens sont excellents grâce à une qualité de travail tout à fait exceptionnelle des étudiants et à une mobilisation de leurs enseignants et que, partout, les universités sont financées par l'Etat.
Il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne répond ni aux courriers ni aux attentes des élus meusiens, qui entendent rappeler ici les efforts importants qu'ils ont consentis depuis la décentralisation et qu'ils continuent de consentir en faveur de la formation dans un département touché de façon préoccupante par les stigmates de la désertification. (N° 365.)
VI. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les classes préparatoires aux grandes écoles. Littéraires, scientifiques ou commerciales, ces classes aident les intéressés à préparer démocratiquement des concours grâce à des épreuves écrites anonymes, suivies d'oraux de haut niveau. L'acquisition, fondamentale pour l'avenir des étudiants concernés, de méthodes de travail et de connaissances théoriques pluridisciplinaires assure la transition indispensable entre l'enseignement secondaire et les grandes écoles.
Or, en décembre 1997, une première réduction budgétaire amène les écoles normales supérieures à réduire le nombre d'épreuves et certains cursus de formation. En mai 1998, il est question qu'un décret - toujours en cours d'élaboration - réforme les procédures des concours des écoles dépendant des divers ministères et, le 30 juillet dernier, un décret abaisse effectivement de 7 % la rémunération des heures d'interrogations orales et de 17 % celle des heures supplémentaires, diminuant ainsi les traitements des enseignants concernés sans contrepartie ni concertation préalable.
Ces procédures portant atteinte aux spécificités psychologiques de ces classes, au statut des enseignants et conséquemment à la qualité des études concernées, il souhaite connaître la philosophie et la logique qui sous-tendent les dispositions précitées. (N° 369.)
VII. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des collections publiques et sur l'explosion des trafics alimentés par les vols souvent accompagnés de déprédations aux dépens d'un patrimoine d'autant plus précieux qu'il est le témoignage de l'histoire malmenée par les dictatures installées à partir de 1945.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'adopter à l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux quarante Etats membres du Conseil de l'Europe de ratifier la convention Unidroit qui impose à l'acquéreur d'un objet d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat et bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi.
Ne serait-il pas opportun que la France prenne l'initiative de la ratification de cette convention et invite ses partenaires de l'Union européenne ainsi que les candidats à l'adhésion à la ratifier également.
Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure sécurité. Cette orientation a inspiré précisément le pacte contre la criminalité organisée récemment adopté par les pays de l'Union européenne et les onze pays candidats. Il lui demande si elle ne considère pas qu'une large ratification de la convention Unidroit compléterait cet effort nécessaire en rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des différentes nations européennes. (N° 338.)
VIII. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture sur les conséquences tant pour les collectivités locales que pour les particuliers des opérations d'archéologie préventive qu'il y a lieu de conduire avant d'engager un projet immobilier.
S'il est bien sûr impératif de préserver la « mémoire du sol » et donc notre patrimoine, l'absence de réglementation du financement de l'archéologie préventive entraîne la prise en charge par les aménageurs des coûts liés aux évaluations et aux fouilles. Ces derniers se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, financièrement et, d'autre part, dans le temps dès lors que l'aboutissement de leur projet se trouve retardé.
S'agissant notamment des communes rurales désireuses de se lancer dans une opération de lotir, lorsque le coût supplémentaire induit par l'étude préventive est au-delà de ce qu'elles peuvent supporter, le risque est qu'elles abandonnent purement et simplement leur projet locatif, ce qui va à l'encontre d'une politique sociale à l'échelle du territoire.
Ne serait-il donc pas souhaitable de revoir l'actuel mode de financement et d'y substituer une mutualisation des frais archéologiques à l'image de ce qui se fait pour la taxe locale d'équipement. (N° 354.)
IX. - M. Maurice Blin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
Cette loi, votée au Sénat à l'unanimité, a prévu la création d'une nouvelle commission reprenant les attributions de deux organes consultatifs existants : les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnographique (COREPHAE) et les collèges régionaux du patrimoine. Depuis deux ans, aucun décret d'application n'a encore été publié.
Des projets de décret ont fait état de la composition de cette nouvelle commission allant totalement à l'encontre de la volonté du législateur. A cet égard, celui-ci avait souhaité une parité entre les représentants de l'administration et des associations et les élus. De nombreux élus locaux ainsi que l'Association des maires de France s'inquiètent de cette orientation qui risque de vider la loi de sa substance et de rendre le dispositif mis en place totalement inefficace.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que la volonté du Parlement soit respectée et de lui préciser la date de publication des décrets d'application. (N° 356.)
X. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des sages-femmes. Alors qu'on observe une nette tendance au développement du concept « naissance-maladie », qui implique une obstétrique médicalisée plus curative que préventive, la place des sages-femmes parmi les professionnels de la périnatalité tend à se déplacer vers la pathologie et à restreindre leurs compétences (consultation de grossesse et suite de couches normales). Cette tendance a aussi une conséquence financière lourde.
Il lui demande par conséquent, en prévision des états généraux de la santé prévus en début d'année prochaine, de bien vouloir impulser une dynamique de périnatalité confortant les sages-femmes dans leur rôle tel que défini par la loi - loi n° 82-413 du 19 mai 1982, article L. 374, code de la santé publique - évitant des actes médicaux inutiles, ce qui entraînerait une réduction du coût des soins sans en négliger la qualité bien entendu. (N° 364.)
XI. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la fermeture du surgénérateur Superphénix de Creys-Malville (Isère). Lors de la décision de fermeture définitivement arrêtée le 2 février 1998, le Gouvernement avait annoncé un certain nombre de mesures d'accompagnement économique pour la région.
Or, on constate sur le terrain, en particulier dans le canton de Morestel, concerné au premier chef, un décalage inacceptable entre les dispositions envisagées et leur application concrète. Cet état de fait non seulement accroît la colère des personnels concernés par les suppressions d'emplois (3 000), entraînant des débrayages dans les entreprises sous-traitantes de la centrale et des manifestations de leurs salariés, mais aussi entretient un climat de suspicion entre l'Etat et les élus locaux, tout à fait regrettable dans notre Etat républicain.
La crédibilité des pouvoirs publics étant mise en cause, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement afin, d'une part, de respecter ses engagements et, d'autre part, de rassurer les populations locales et leurs représentants. (N° 366.)
XII. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 142-7 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation et aux attributions du vice-président de l'office de tourisme. Si certaines préfectures admettent sans difficulté la possibilité pour le maire, président de droit de cet organisme, de déléguer ses pouvoirs à un adjoint qui peut être l'adjoint chargé des questions touristiques, d'autres, au contraire, font prévaloir une interprétation très stricte de ce texte qui oblige les maires à assurer eux-mêmes la présidence de l'office de tourisme, ajoutant ainsi une charge supplémentaire à leurs nombreuses missions et obligations au quotidien.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un maire peut ou non déléguer sa présidence de l'office de tourisme à l'un de ses adjoints et, dans l'hypothèse d'une réponse négative, s'il ne serait pas possible de modifier l'article R. 142-7 précité afin qu'une telle délégation puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. (N° 351.)
XIII. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dite « loi Raffarin » dans les Bouches-du-Rhône. Il lui rappelle que cette loi subordonne toute création de surface commerciale supérieure à 300 mètres carrés à l'obtention d'une autorisation administrative. Il lui indique cependant que, dans les Bouches-du-Rhône, pour la seule année 1997, vingt-sept projets ont été approuvés par la commission départementale d'équipement commercial - CDEC -, alors que seuls six dossiers étaient repoussés.
Il lui indique également que cette pratique jurisprudentielle de modération de la CDEC est dramatique pour le centre des villes moyennes dont l'activité commerciale est gravement pénalisée par l'implantation sur le territoire d'une commune voisine d'un centre de vente d'une certaine ampleur.
Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer l'application de la loi Raffarin afin de structurer l'ensemble du tissu commercial. (N° 343.)
A seize heures et éventuellement le soir :
2. Eloge funèbre de Georges Mazars.
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (n° 97, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 116, 1998-1999) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit lors du vote sur l'ensemble du projet de loi.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 15 décembre 1998, à dix-sept heures.
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999 :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 17 décembre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 17 décembre 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 15 décembre 1998, à zéro heure vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




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