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Séance du 14 décembre 1998





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ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 1998
LOI DE FINANCES POUR 1999

Le tableau figurant page 6038 doit être inséré entre les alinéas 1 et 2 du II proposé par le I de l'amendement II-103 rectifié pour compléter l'article 197 du CGI et non en tête de l'amendement. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON




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