Séance du 16 décembre 1998
M. le président. « Art. 5. - L'article L. 347 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 347 . - La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas étémodifiée. »
Par amendement n° 20, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, dans le quatrième alinéa (2°) du texte présenté par cet article pour l'article L. 347 du code électoral, de remplacer les mots : « domicile et profession » par les mots : « domicile, profession et département de rattachement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Avant d'exposer cet amendement, je souhaite relever un changement d'attitude de la part du Gouvernement. En effet, alors qu'il s'en est remis tout à l'heure à la sagesse du Sénat s'agissant des seuils, il s'est, sur l'article 4, bel et bien rallié à la position de l'Assemblée nationale. Ce point méritait d'être versé au débat.
En ce qui concerne l'amendement n° 20, il s'agit d'un texte de coordination avec l'institution, à l'article 3, de la section départementale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Par coordination, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5