Séance du 16 décembre 1998
M. le président. « Art. 11. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 360 du code électoral est ainsi rédigée :
« Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »
Par amendement n° 22, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Dans la première phrase de l'article L. 360 du code électoral, les mots : "dernier élu" sont remplacés par les mots : "dernier élu dans la même section départementale".
« II. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 360 du code électoral est ainsi rédigée :
« Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Par cet amendement, la commission propose que, en cas de vacance d'un siège de conseiller régional, à la suite de décès successifs, le remplacement soit assuré par le suivant de liste de la même section départementale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Etant défavorable à ce mode de scrutin, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Article 12