Séance du 16 décembre 1998
M. le président. « Art. 12. - L'article L. 361 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de la région" ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. »
Par amendement n° 23, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par les dispositions suivantes :
« 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : "de liste" sont remplacés par les mots : "de la même section départementale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement tire également les conséquences de l'institution des sections départementales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles 13 et 14